Agent commercial et faute grave

Dans ce dossier, 2 sociétés avaient résilié le contrat qui les liait à un agent commercial après avoir découvert que ce dernier était également rémunéré par un de leur fournisseur. L’agent commercial a alors réclamé des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de cassation de contrat.

L’agent est débouté de ses demandes car ses manquements constituent dans cette affaire une faute grave. Il favorisait les produits des fournisseurs lui accordant un second commissionnement Son objectivité était donc mise à mal.

Une question sur le statut d’agent commercial? n’hésitez pas à solliciter nos experts.

Source : cassation commerciale du 20.09.2016 n°15-12.994 F.D.

2017-01-10T16:38:35+00:00 10/01/2017|BIC, Juridique|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire