Agent commercial et faute grave

Dans ce dossier, 2 sociétés avaient résilié le contrat qui les liait à un agent commercial après avoir découvert que ce dernier était également rémunéré par un de leur fournisseur. L’agent commercial a alors réclamé des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de cassation de contrat.

L’agent est débouté de ses demandes car ses manquements constituent dans cette affaire une faute grave. Il favorisait les produits des fournisseurs lui accordant un second commissionnement Son objectivité était donc mise à mal.

Une question sur le statut d’agent commercial? n’hésitez pas à solliciter nos experts.

Source : cassation commerciale du 20.09.2016 n°15-12.994 F.D.

2017-01-10T16:38:35+00:00 10/01/2017|BIC, Juridique|

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