L’actualité juridique 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité juridique

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre

QUI EST CONCERNÉ ? Les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (ordonnance [...]

25/10/2017|0 Comments

Immatriculation d’une société étrangère avec un représentant en France et nécessité d’être immatriculé en France

Une entreprise étrangère dont le représentant est en France, doit être immatriculée au RCS en France et donc avoir un numéro de SIRET.

24/10/2017|0 Comments