L’actualité juridique2016-12-22T10:50:51+01:00

L’actualité juridique

Dissolution / Liquidation (autre que Judiciaire) : Deux notions distinctes

La fin de vie d’une société, à l’initiative du dirigeant, des associés, engendrent des formalités juridiques aux conséquences importantes, qu’elles soient comptables, fiscales ou [...]

22/03/2019|1 Comment

Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation [...]

6/12/2018|0 Comments