L’actualité juridique 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité juridique

Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?

La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.

9/10/2017|0 Comments