L’actualité juridique 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité juridique

SA cotées en bourse : une AG des actionnaires doit valider la rémuneration des dirigeants

A compter du 18.03.2017 les modalités de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées en bourse évoluent. Ce décret précise que désormais il revient [...]

19/06/2017|0 Comments

Factures papier : combien de temps faut-il les conserver ?

La loi a assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établies ou reçues sur support papier, qui peuvent être conservées sur support informatique ou papier, au choix de l’entreprise.

27/04/2017|2 Comments