L’actualité juridique2016-12-22T10:50:51+01:00

L’actualité juridique

Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation [...]

6/12/2018|0 Comments

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il s’affranchir d’une faute de gestion ?

En principe, tout associé peut obtenir à tout moment le remboursement de son compte courant, et ce, même en cas de situation financière difficile [...]

20/09/2018|0 Comments