L’actualité immobilière 2018-03-16T09:46:34+00:00

L’actualité immobilière

Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels

Dans une décision du 8 février 2018 (2017-689 QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés [...]

12/03/2018|0 Comments

Locaux professionnels: révision foncière des valeurs locatives

Les locaux concernés par cette révision sont les suivants : les locaux commerciaux : magasins, ateliers d’artisans, cliniques, hôtels, établissements d’enseignement, maisons de retrait... ; [...]

31/01/2018|0 Comments