L’actualité des Franchises2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité des franchises

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence

Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour [...]

12/04/2018|0 Comments

Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise

Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux. En octobre [...]

12/04/2018|0 Comments