Timbres fiscaux dématérialisés

Le timbre fiscal dématérialisé sera prochainement étendu aux titres de séjour aux étrangers, aux permis bateau, et à la délivrance de certains diplômes comme l’expertise comptable.

L’objectif à terme est de supprimer le timbre mobile.

Source : réponse ministérielle, Ministère de l’Economie des Finances JO du 9 mars 2017

2017-09-01T13:48:10+00:00 8/09/2017|Fiscalité|

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