Société mere et résultat des filiales : mode d’emploi

Dans le cadre de l’intégration fiscale, la société mère doit tenir compte du résultat de ses filiales.

Ce principe s’applique même lorsque les résultats des filiales n’ont pas été déclarés par ces sociétés. L’absence de déclaration d’une des filiales d’un groupe ne suffit pas pour faire obstacle à sa prise en compte dans le résultat d’ensemble par la société mère.

C’est avec les filiales que les services fiscaux mèneront les procédures de vérification de la comptabilité et de rectification en cas de besoin.

Pour toute précision, nos experts sont à votre disposition.

Source : Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n°393253

2017-07-10T13:25:44+00:00 10/07/2017|Fiscalité|

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