Le projet de loi de Finances 2018 prévoit un nouveau taux de CSG qui passerait alors à 17.2%.

Les députés ont voté la fin de l’application de la règle dite des « taux historiques » pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui ne sont pas taxés au fil de l’eau.

Cette règle des « taux historiques » concerne les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et entrerait en vigueur dès janvier 2018.

Les modalités de calcul s’appliquent dans les cas suivants :

  • aux produits issus des PEA de plus de cinq ans ;
  • aux produits issus de l’épargne salariale (participation, PEE, PEI, Perco) ;
  • aux primes versées dans le cadre des CEL et PEL ;
  • aux intérêts acquis sur des PEL de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011 ;
  • aux répartitions et distributions effectuées par les FCPR, FCPI, SCR et SUIR (Société Unipersonnelle d’Investissement à Risque) ;
  • aux plus-values de cessions après cinq ans de parts de FCPR et d’actions de SCR acquises ou souscrites depuis 2001.

Nos experts sont à votre écoute pour toutes précisions sur le Projet de la Loi de Finances 2018

Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018