Prélèvement à la source : report de la date
Prélèvement à la source : report de la date
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Prélèvement à la source : report de la dateLe prélèvement à la source qui devait être appliqué initialement le 1er janvier 2018 sera repoussé d’un an.
Le report a été prévu pour évaluer la réalité de la charge de travail induite par les collecteurs, notamment les entreprises, via un audit et une expérimentation.
L’expérimentation, conduite par Inspection Générale des Finances publiques et un cabinet indépendant, débutera début juillet avec des volontaires.
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ne devront donc pas faire l’objet de prélèvements à la source et l’imposition des revenus perçus en 2017 sera intégralement recouvrée avec les régimes d’acomptes provisionnels et/ou la mensualisation rétablis en 2018.
Source : Communiqué de presse n°7 du 7 Juin 2017
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2 commentaires à cet article : “Prélèvement à la source : report de la date”
Bonjour
Quelles seront les modalités du prélèvement à la source en tant que libéral, il est en effet constaté que nos rentrées d’honoraires sont très variables chaque mois ? l’EBE n’est connu qu’en fin d’année
Conclusion : Le prélèvement sera-t-il fondé sur l’EBE N-1 /10 ou 12 mois ?
Cordialement
Bonjour,
Afin d’avoir les réponses à vos questions, je vous invite à contacter nos experts au 02.43.64.17.17.
A bientôt