Prélèvement à la source (PAS) : tout comprendre

Une nouvelle charge pèse sur les entreprises à compter de janvier 2019 : le prélèvement de l’impôt à la source (PAS). Il a pour but de prélever l’impôt au moment même où les revenus sont perçus.

A travers cet article et une vidéo, nos experts passent en revue les différentes questions que vous vous posez.

Le rôle central de l’administration fiscale

L’administration fiscale reste souveraine dans sa relation avec le salarié envers le PAS. Elle a calculé le taux de prélèvement qui sera appliqué aux salaires, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, afin de le transmettre aux employeurs. Elle est destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux par les contribuables et elle continuera à :

  1. Recevoir les déclarations de revenus des contribuables,
  2. Calculer le montant final de l’impôt,
  3. Recevoir le paiement du solde d’impôt,
  4. Procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La DSN : le pivot déclaratif

Depuis 2 ans, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les entreprises : la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les charges sociales sont désormais payées avec cette déclaration. A compter de janvier 2019, l’administration fiscale va être ajoutée comme nouveau destinataire de la DSN, afin qu’elle puisse recevoir les informations nécessaires au PAS.

Les nouvelles obligations techniques de l’employeur 

Trois nouvelles obligations pèsent sur l’employeur :

  1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) ;
  2. Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. Reverser le mois (ou trim.) suivant à la DGFiP les prélèvements à la source du mois.

 La transmission des taux de prélèvement

Pour la mise en place en janvier 2019 :

L’administration fiscale récupère et transmet les taux individuels nécessaires pour la mise en place du PAS. Ces taux devront être saisis dans chaque logiciel de paies afin d’être opérationnels en janvier 2019.

Chaque mois à partir de janvier 2019 :

Il sera nécessaire de suivre l’évolution des taux de prélèvement de chaque salarié afin de l’actualiser si besoin. Pour cela, un compte rendu mensuel alimenté directement par l’administration fiscale sera mis à disposition.

Le calendrier de reversement à l’état

L’impôt prélevé devra être reversé à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement des salaires :

  • Pour les entreprises de + 50 salariés : le 8 du mois
  • Pour les entreprises entre 11 et 50 salariés : le 18 du mois
  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement par trimestre civil si l’entreprise verse ses cotisations URSSAF trimestriellement.

Quel impact pour les salariés ? 

Chaque salarié a obtenu son taux de prélèvement sur sa déclaration de revenus et a pu opter récemment pour :

  1. un taux individualisé, s’il est marié ou pacsé
  2. la non-transmission de son taux personnalisé. Dans ce cas, il lui sera appliqué un taux non personnalisé. En cas de différence, le salarié devra la reverser à l’administration fiscale.

En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (mariage, naissance…), le contribuable contactera l’administration fiscale directement, le plus souvent via impots.gouv.fr, s’il souhaite voir adapter son taux de prélèvement.

Le titre emploi service (TESE) est-il la solution ? 

Actuellement, une campagne est faite pour informer que le TESE peut gérer le PAS.

Attention ce service est incomplet sur de très nombreux points car il permet uniquement aux TPE d’effectuer des démarches sociales basiques d’édition des bulletins de salaire, paiement des cotisations sociales et le PAS sans tenir compte des autres obligations contractuelles, conventionnelles et légales à la charge de l’employeur.

De nouvelles obligations pèsent sur les entreprises et l’employeur devient maintenant collecteur d’impôt direct pour le compte de ses salariés !  Il devient de plus important de déléguer la réalisation de l’édition technique des bulletins de payes, charges sociales et fiscales (si l’employeur n’a ni le temps ni les compétences en interne) à un prestataire compétent et responsable.

Notre vidéo sur le PAS
2018-10-05T11:01:36+00:005/10/2018|Fiscalité, Social|

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