Plus value

Rappel : toutes les entreprises ayant réalisé des opérations sous un régime de report ou de sursis d’imposition de plus-values doivent souscrire dans un état de suivi des plus-values.

Il est nécessaire de joindre cet état à la déclaration de résultats. A défaut, l’amende s’élèvera à 5% des sommes omises.

Cependant l’entreprise peut régulariser sa situation sans encourir l’application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Démarche spontanée de la société non motivée par une quelconque demande de l’administration fiscale (aucun contrôle en cours et société n’ayant reçu ni avis de vérification ni demande d’information à ce sujet) ;
  • Situation déclarative de la société faisant apparaître une moralité fiscale irréprochable.

Source : Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n°379685 ; BOI-CF-INF-20-10 n°170

2017-06-27T10:43:25+00:00 11/07/2017|Fiscalité|

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