Pour rappel, l’article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a fait évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévues à l’article 1010 du Code général des impôts.

La période d’imposition coïncide désormais avec l’année civile.

Une période exceptionnelle d’imposition s’étend du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Les modalités de déclaration et de paiement sont les suivantes:

  • si l’entreprise relève d’un régime d’imposition réel normal en matière de TVA, alors elle doit déclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe spécifique n°3310 A à la déclaration de la TVA déposée en janvier.
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA, elle doit alors déclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe 3310 A à la déclaration de TVA de janvier.
  • Si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition, elle doit déclarer et payer la taxe au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Pour récapituler, la détermination et le paiement de la TVS se feront comme suit :

Périodes d’imposition Taxe due Déclaration et paiement de la taxe
Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 TVS calculée selon les modalités actuelles En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 TVS exceptionnelle calculée selon les nouvelles modalités En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 TVS calculée selon les nouvelles modalités En janvier 2019 selon les nouvelles règles déclaratives