Vous avez le statut de micro entreprise et vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA ? Voici un tableau récapitulatif. 

Rappel : les seuils de chiffre d’affaires pour être en franchise de TVA sont les suivants :

82 800€ pour la vente de marchandises

33 200€ pour les prestations de services

Dans le cas où ces seuils sont dépassés en cours d’année civile, l’activité bascule alors à l’option TVA.

Année Chiffre d’affaires Régime TVA
Année de création Prestations de services (PS) ≤35 200  €

Vente de marchandises (A/V) ≤91 000 €

Prestations de services (PS) >35 200  €

Vente de marchandises (A/V) >91 000 €

Franchise en base l’année en cours

TVA applicable en N+1 si le CA recalculé au prorata temporis est > 35 200 € ou 91 000 €

TVA applicable à compter du 1er jour du 1er mois de dépassement

Années suivantes Prestations de services (PS) ≤33 200  €

Vente de marchandises (A/V) ≤82 800 €

 Franchise de TVA
Seuils de tolérance :

33 200 € < CA services ≤35 200 €

82 800 € < CA ventes ≤91 000 €

En cas de CA compris entre ces seuils deux années consécutives,

TVA applicable en N+3

Prestations de services (PS) >35 200  €

Vente de marchandises (A/V) >91 000 €

TVA applicable à compter du 1er jour du 1er mois de dépassement

En synthèse :

Si vous dépassez ces seuils rapportés au prorata du nombre de mois exercés l’année de création, alors la TVA sera applicable dès le 1er  janvier de l’année suivante.

Exemple: un artisan s’installe le 15 octobre 2018. Il réalise un CA de 10 000 € sur l’année, soit sur 77 jours. Il sera en franchise de base de TVA en 2018, mais sera soumis à la TVA dès 2019.

CA proratisé la première année pour correspondre à une année entière  : (10 000 / 77) x 365 = 47 740 € soit > 35 200 €

Attention : Si  le CA rapporté sur une année entière est compris entre 33 200 € – 35 200€ et/ou  82 800 € – 91 000 €, vous êtes déjà dans la zone de tolérance.

Particularité du CA MIXTE

Dès le dépassement d’un des 2 seuils.

Dès l’assujettissement à la TVA :

  • Facturation de la TVA aux clients
  • Récupération de la TVA sur les dépenses et investissements
  • Déclaration du CA HT