Lutte contre la fraude : de nouvelles sanctions

La loi d’octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instauré une nouvelle amende.

Cette dernière a été créée à l’encontre des professionnels qui, dans le cadre de leur activité de conseil juridique, financier ou comptable auraient intentionnellement permis aux usagers de bénéficier à tort de prestations financières.

Plusieurs prestations pouvant rendre le professionnel passible de cette amende sont citées dans cette loi.

  • Fournir au contribuable une identité fictive ou un prêt nom par divers moyens.
  • Permettre au contribuable de dissimuler sa situation
  • Permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction, réduction, exonération d’impôt
  • Réaliser pour le contribuable tout acte visant à égarer l’administration

L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie, son montant ne pouvant être inférieur à 10 000 €.

Source : Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 19.

2019-02-08T10:20:13+00:005/02/2019|Fiscalité|

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