Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il s’affranchir d’une faute de gestion ?

En principe, tout associé peut obtenir à tout moment le remboursement de son compte courant, et ce, même en cas de situation financière difficile de la société. Cependant, le remboursement ne doit pas sciemment pénaliser les créanciers de l’entreprise ! C’est ce qu’a découvert, à ses dépens, le gérant d’une société…

Celle-ci en avait racheté une autre puis était entrée en conflit avec le cédant des parts de cette dernière. Elle s’était alors vue, définitivement, contrainte par la Cour de cassation de verser 166 200 € au cédant. Sachant pertinemment que cette somme mettrait sa société dans une situation encore plus difficile qu’elle ne l’était, puisqu’elle n’avait plus d’activité, le gérant remboursa son propre compte d’associé de 100 000 € et celui d’un autre de 50 000 €, privant ainsi leur société de toute trésorerie. Un mois après, le gérant déclara l’état de cessation de paiement, empêchant par là-même le versement des 166 200 € à son créancier. Cette pratique ne passa pas inaperçue aux yeux du liquidateur judiciaire…

En l’espèce, les remboursements furent considérés comme relevant d’une faute de gestion et le gérant fut personnellement condamné à verser 150 000 €, la condamnation s’appuyant sur l’article L 651-2, al. 1 du Code du commerce.

2018-09-18T11:32:37+00:0020/09/2018|Fiscalité, Juridique|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire