Même si la durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises, par rapport aux limites fixées par la loi, diminue (13,6 jours en 2016, moins de 11 jours en 2017), leurs conséquences restent importantes : problèmes de trésorerie, mise en péril des entreprises les plus fragiles et impacts sur la compétitivité. Certaines doivent alors recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. En 2016, ces retards ont coûté près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises !

Depuis 2014, plusieurs lois ont étendu le champ de contrôle et de sanction de la DGCCRF, les retards de paiement sont lourdement sanctionnés depuis la « loi Sapin 2 » (2016) : 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Face à cette épée de Damoclès, une simple lettre d’huissier peut vous aider à recouvrer vos factures.

La loi fixe quatre délais de paiement entre professionnels :

  • le paiement comptant, à la livraison ou à la réalisation ;
  • le paiement à réception, au moins une semaine incluant le temps d’acheminement de la facture ;
  • le paiement avec délai par défaut : au plus tard le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat) ;
  • le paiement avec délai négocié : au plus tard 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours, le délai choisi figurant dans le contrat.

Contactez notre service huissier pour recouvrer vos factures rapidement !