Impôt sur les sociétés : les modalités d’application de la baisse du taux

La loi de finances 2018 a instauré une baisse du taux sur les sociétés à compter des exercices ouverts en 2018. Ainsi, le taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre un taux de 25% en 2022.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est donc le suivant :

Part du bénéfice des entreprises Exercice ouvert au 1er janvier :
2018 2019 2020 2021 2022
Bénéfices<500 000€ 28% 28% 28% 26.5% 25%
Bénéfices>500 000€ 33.3% 31%

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Les acomptes seront les suivants :

Part du bénéfice des entreprises Exercice ouvert au 1er janvier :
2018 2019 2020 2021 2022
Bénéfices<500 000€ 7% 7% 7% 6.25% 6.25%
Bénéfices>500 000€ 8.3% 7.75%

Pour les PME l’acompte reste fixé à 3.75% pour les bénéfices qui bénéficient du taux réduit de 15%.

L’acompte dû au titre de l’exercice de l’année N est calculé en retenant le taux applicable au cours de cet exercice.

Des mesures en faveur des entreprises réalisant un chiffre d’affaires à l’étranger sont retenues

Si l’entreprise réalise des opérations en France et à l’étranger, seule la part du CA réalisé en France sera prise en compte.

2018-11-28T16:57:14+00:003/12/2018|Fiscalité|

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