Fichiers FEC quelques tolérances

Sont dispensés de tenir un fichier FEC:

  • Les SCI imposées en revenus fonciers et composées de personnes physiques.
  • Les micro-entrepreneurs.

Et sous certaines conditions:

Les micro-bénéfices qui confient leur comptabilité à un tiers et qui tiennent un registre papier ou informatique avec l’état récapitulatif de leurs recettes. Ces derniers peuvent alors présenter un fichier FEC dont les recettes ne sont pas détaillées.

Nos experts sont à votre écoute pour toutes précisions relatives aux fichiers FEC

Source : Cf. BOI-CF-IOR-60-40-10 & 55 et BOI-CF-IOR-60-40-20&63

2017-12-12T12:00:34+00:00 14/12/2017|Fiscalité|

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