Etat au service d’une société de confiance : que dit cette loi du 11 août 2018 ?

Les contribuables, particuliers comme entreprises voient leurs droits renforcés en cas d’erreur sur la déclaration. L’objectif de l’Etat au travers de cette loi est de réduire la complexité des parcours administratifs en allégeant les normes et de bâtir une relation de confiance avec les contribuables.

Voici les principales dispositions :

En cas d’erreur sur la déclaration et de rectification spontanée de la part de l’usager, une remise de 50% sur l’intérêt de retard  dû sera accordée.

Les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité avaient jusqu’à présent la possibilité de régulariser leurs erreurs et inexactitudes.  Cette possibilité s’étend désormais à tous les contribuables y compris particuliers.

En cas d’oubli de déclaration de certaines rémunérations comme: les commissions, courtages ou honoraires au cours des 3 dernières années, l’amende n’est pas appliquée si toutefois l’erreur est réparée avant la fin de l’année  où la déclaration a été faite. Cette correction devra être faite soit à l’initiative de l’usager ou à la première demande de l’administration fiscale.

Les entreprises dont la comptabilité est contrôlée voient leur sécurité juridique renforcée. Tout élément examiné et n’ayant pas fait l’objet de rectification lors du 1er contrôle pourra être opposé à l’administration dans le cas d’un second contrôle.

Les usagers qui font l’objet d’un contrôle sur pièces auront la possibilité de demander à bénéficier d’un recours par le supérieur hiérarchique du vérificateur pour confirmer les erreurs ou omissions relevées.

Source : Loi 2018-727 du 10-8-2018

2018-11-05T09:32:54+00:008/11/2018|Fiscalité|

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