Les entreprises individuelles ou sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, dans certains cas, d’exonération des plus-values professionnelles, notamment en cas de cession d’actif immobilisé.

Il convient cependant de respecter certaines conditions ou formalisme particulier.

Quelques exemples sont rappelés ci-dessous :

Exonération des plus-values pour les petites entreprises (Article 151 septies du CGI)

Pas de formalisme particulier à respecter*.

L’activité doit avoir été exercée au moins pendant 5 ans.

Exonération selon le prix de cession (Article 238 quindecies du CGI)

Cette exonération s’applique sur option, déposée par le contribuable lors du dépôt de la déclaration de cessation ou cession, sur papier libre.

Le document doit être daté et signé et indiquer:

– l’option pour l’exonération des plus-values,

– la date de cession,

-la branche d’activité,

Le contribuable doit garder en sa possession tout moyen utile à l’Administration Fiscale pour prouver qu’il respecte bien les conditions de cette exonération.

Exonération avec départ à la retraite (Article 151 septies A du CGI)

Si le chef d’entreprise ou l’associé d’une société de personne part à la retraite des exonérations de plus-values professionnelles sont prévues.

Là-encore cette exonération est applicable sur option du contribuable.

Cette dernière devra être déposée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de cessation.

Le document devra indiquer expressément :

-l’option pour l’exonération des plus-values pour départ en retraite

-La date de cession de l’entreprise ou des parts

-Une attestation ou engagement du contribuable qui certifie pouvoir produire le document attestant des droits acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance-vieillesse dont il dépend. S’il détient ce document lors du dépôt de la déclaration de cession, alors il conviendra de le joindre à la demande.

La plus-value exonérée devra être mentionnée sur la déclaration de revenu (formulaire 2042) au titre de l’année de cession.

Abattement sur l’immobilier professionnel (Article 151 septies B du CGI) :

Aucun formalisme particulier*

Pour bénéficier de l’exonération, il faut que :

-l’activité commerciale, industrielle ou agricole ai été exercée au minimum 5 années

-que le seuil de recettes fixé par le Code des impôts n’ait pas été dépassé

Apport d’une entreprise individuelle à une société (Article 151 octies du CGI)

L’apporteur et la Société bénéficiaire devront établir une option conjointe.

L’apporteur a alors 60 jours à compter de la date de cession pour fournir les pièces suivantes :

-La déclaration de résultats de l’exercice clos par l’apport

-Un état de suivi des plus-values sur les biens non amortissables. Cet état sera à joindre à la déclaration 2042.

-Un état de suivi des plus-values en report d’imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés

Un état de suivi des plus-values non imposées lors de l’apport avec déclarations de résultats sera à déposer par la société bénéficiaire.

Elle devra également tenir un registre sur les plus-values des éléments non amortissables.

Entreprise individuelle apportant à une société des titres inscrits à l’actif (Article 151 octies B du CGI)

Un état de suivi des plus-values sera à joindre par l’apporteur lors du dépôt de sa déclaration de revenus (sur l’année en cours à la date de l’apport ainsi que pour les années suivantes).

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (Article 41 du CGI)

Lors d’une cessation d’activité, le gérant peut décider de céder gratuitement la société à un héritier, aux salariés ou encore à un autre exploitant.

Au moment de l’acceptation, une option expresse d’un report d’imposition sera à exercer par les héritiers ou donataires.

Les personnes qui bénéficieront de la transmission devront transmettre :

-Un état récapitulatif des plus-values dont l’imposition est reporté

-Un état de suivi des plus-values sera également à joindre à la déclaration de revenus.

Pour chaque élément transmis, le calcul des plus-values imposables devra être détaillé.

Ces obligations sont valables pendant 5 ans à compter de la date de transmission.

Transmission à titre gratuit des parts d’une société de personnes (Article 151 nonies II du CGI)

Au moment de l’acceptation, une option expresse d’un report d’imposition sera à exercer par les héritiers ou donataires.

Les personnes qui bénéficieront de la transmission devront transmettre :

-Un état récapitulatif des plus-values dont l’imposition est reporté

-Un état de suivi des plus-values sera également à joindre à la déclaration de revenus.

Pour chaque élément transmis, le calcul des plus-values imposables devra être détaillé.

Ces obligations sont valables pendant 5 ans à compter de la date de transmission.

* Attention : nous ne tenons pas compte ici des cases qui doivent être cochées dans la liasse fiscale pour bénéficier de chacun de ces dispositifs.