Contrôle fiscal et droit à l’erreur sont-ils compatibles ?

En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou d’insuffisance dans sa déclaration fiscale, le contribuable, particulier ou professionnel, peut déposer une déclaration rectificative. Si les majorations restent de mise, il est possible de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. Quelle que soit la situation, le contribuable doit être reconnu de bonne foi !

Faute avouée est à moitié pardonnée

S’il s’agit d’une régularisation spontanée, i.e. en l’absence de contrôle fiscal ou de demande expresse de l’administration fiscale, les intérêts passent de 0,20 % à 0,10 % par mois de retard.

La bonne foi compatible avec le contrôle fiscal

Avec la loi du 10 août 2018 (article 9), la minoration des intérêts de retard concerne désormais les contrôles fiscaux ! En effet, si c’est l’administration fiscale qui remarque une omission ou une erreur, toujours de bonne foi, dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, les intérêts de retard passent de 50 % à 70 % (soit 0,14 % par mois).

Modalités :

Le contribuable dispose de trente (30) jours pour faire sa demande,

  • à compter de la réception d’une proposition de rectification, suite à un examen de comptabilité ;
  • à compter de la réception d’une demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements, ou d’une proposition de rectification, suite à un contrôle sur pièces.

Le dispositif est applicable depuis le 11 août 2018, date de publication de la loi, et concerne tous les contrôles sur pièces, demandes ou propositions de rectifications adressées par l’administration fiscale depuis cette date, de même que les avis adressés suite aux vérifications de comptabilité, examens de comptabilité ou examens contradictoires de situation fiscale personnelle et contrôles.

Être acquitté et s’acquitter

Ces minorations d’intérêts de retard de 50 % ou de 30 %, ne sont acceptées que si le contribuable règle les sommes dues à l’administration fiscale avec sa déclaration rectificative.

Des dérogations peuvent cependant être accordées si celui-ci est financièrement dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations, due notamment aux redressements fiscaux. Il doit alors accepter de suivre un plan de règlement des droits pour régulariser sa situation.

Source : loi n°2018-727 pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018.

2018-11-02T14:00:18+00:0019/11/2018|Fiscalité|

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