La Loi de Finances apporte des modifications à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées.

Dans le cas où la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut effectuer un  contrôle en traitant les données informatiques conservées.

Le contribuable peut ainsi décider d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification selon les prescriptions et délais fixés par écrit par l’administration. Dans ce cas, l’administration se réserve le droit de demander la mise à disposition sous 15 jours des copies des documents et données soumises à contrôle.

Les résultats de ce contrôle sont ensuite transmis au contribuable.

Voici ci-dessous quelques précisions:

  • le délai de quinze jours, qui court à compter de la demande de mise à disposition des copies, est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de remise de la demande des copies, ni le jour de mise à disposition des copies demandées par le contribuable
  • les copies, produites sur tous supports informatiques, doivent répondre aux normes fixées par l’article A 47 A-2 du LPF ;
  • la remise des copies de fichiers s’effectue sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données. En accord avec le vérificateur d’autres supports peuvent être utilisés (clé USB, par exemple).
  • les copies des fichiers transmis sont détruites avant la mise en recouvrement ou en l’absence de rehaussement après l’envoi de l’avis d’absence de rehaussement.

Sanctions

En cas de non respect de ces délais et de la procédure, les sanctions sont les suivantes:

L’amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

L’administration précise que cette amende est applicable dans les cas suivants :

  • lorsque les copies des documents, données et traitements ne sont pas remises à l’administration
  • lorsqu’elles sont remises après le délai de quinze jours à compter respectivement de la demande des copies rédigée par l’administration ou de la formalisation par écrit de son choix par le contribuable ;
  • lorsque les documents, données et traitements soumis au contrôle ne sont pas présents sur le matériel de l’entreprise mis à disposition de l’administration ;
  • lorsque les copies ne sont pas conformes aux normes prévues.