L’actualité fiscale 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité fiscale

  • Quelles relations entre les plateformes collaboratives et les services fiscaux ?

    Les plateformes de type Airbnb, Leboncoin, Uber devront désormais transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs. La loi de finances prévoit qu’à compter [...]

  • CIR/JEI : des précisions de la part de l’administration

    L'Administration fiscale vient de préciser : • les conditions dans lesquelles les rémunérations des techniciens de recherche sont comprises dans l'assiette du CIR ; • que le doublement d'assiette lié à la première embauche d'un jeune docteur est maintenu dans tous les cas de changement de situation de l'employeur (et non plus uniquement en cas de fusion ou opérations assimilées) ; • les conséquences du retrait de l'agrément d'un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées.

  • Agents généraux d’assurance et plus-values professionnelles.

    Les agents généraux d’assurance bénéficient d’un régime d’exonération des plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues lors de leur départ en retraite.

  • Payer ses factures en espèces : quand est-ce possible ?

    Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à : • 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle ; • 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.