L’actualité fiscale 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité fiscale

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    Rappel : toutes les entreprises ayant réalisé des opérations sous un régime de report ou de sursis d’imposition de plus-values doivent souscrire dans un état [...]

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    Dans le cadre de l’intégration fiscale, la société mère doit tenir compte du résultat de ses filiales. Ce principe s’applique même lorsque les résultats [...]

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    Les pièces justificatives qui ouvrent droit à la déduction de TVA doivent être conservées dans un délai de 6 années dans leur format d’origine. Et [...]