L’actualité fiscale 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité fiscale

Les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés : mode d’emploi

Pour rappel, l’article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a fait évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévues à l’article 1010 du Code général des impôts.

24/11/2017|0 Comments