Social

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte au travail ?

La Cour de Cassation avait déjà validé le fait qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée alors que le salarié était en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle, à condition qu’il n’y ait ni fraude, ni vice de consentement. En revanche aucune jurisprudence sur le cas d’une rupture conventionnelle si [...]

2019-07-25T16:42:34+01:0020/08/2019|Social|

Accroissement temporaire d’activité et CDD : la prudence est de mise

Pour pouvoir recourir au contrat à durée déterminée (CDD) l’employeur doit respecter certaines règles. Dans certains cas, ce recours peut être remis en cause et le contrat requalifié en CDI. Dans cet exemple précis, une salariée avait été embauchée en CDD pour pallier au besoin d’un organisme de formation pour adultes.  Une nouvelle [...]

2019-07-25T16:22:30+01:0013/08/2019|Social|

Modification du contrat de travail : le salarié peut-il refuser ?

Le contrat de travail d’un salarié est automatiquement transféré en cas de changement d’employeur. Le salarié est en revanche en droit de refuser une modification de son contrat de travail  (par exemple changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique). Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est revenue sur ce [...]

2019-07-25T16:14:57+01:006/08/2019|Social|

Bénéficier des chèques vacances en tant qu’infirmier(e) libéral(e) : mode d’emploi

En tant qu’infirmier(e) libéral(e), vous pouvez défiscaliser une partie du coût de vos vacances en ayant recours aux chèques vacances. Ils vous permettent de payer une partie des dépenses de vos vacances (hébergement, restauration, voyage, transport, etc.) et sont valables 2 ans. Quels-sont les avantages ? Sur le plan fiscal, vous pouvez [...]

Les mesures sociales définies à l’issu de la loi PACTE

La Loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019. Plusieurs mesures sociales ont été instaurées. 1) Des seuils d'effectifs simplifiés Les règles relatives aux décomptes des effectifs sont harmonisées. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif [...]

2019-07-09T09:46:11+01:0023/07/2019|Social|

Une aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, pour l’embauche d’une personne en contrat d’apprentissage (de niveau inférieur ou égal au BAC), les entreprises bénéficient d’une aide unique. Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés. En plus de cette aide, l’employeur bénéficie également d’exonération de cotisations sociales. Le montant de l’aide unique est plafonné [...]

2019-07-08T12:40:28+01:0016/07/2019|Social|

Mesures sociales annoncées par le Gouvernement suite au grand débat national

A l’issu du Grand Débat national d’avril dernier, plusieurs réformes ont été annoncées par le gouvernement. Allongement de la durée de cotisation L’âge légal de départ en retraite reste aujourd’hui fixé à 62 ans. Le Gouvernement réfléchit donc à des mesures incitatives permettant aux français qui le souhaitent de partir plus tard [...]

2019-06-26T13:46:49+01:005/07/2019|Social|

Le fait de cumuler plusieurs CDD de remplacement peut-il entraîner une requalification du contrat en CDI ?

Dans cette affaire du 23 janvier 2019, un salarié demande la requalification de son contrat  en CDI. Il avait en effet été embauché initialement en CDD pour remplacer un titulaire absent au sein d’une clinique. Ce CDD avait été suivi par 59 autres (de façon discontinue pour des remplacements) avec le même employeur. Les [...]

2019-05-10T14:44:58+01:0013/05/2019|Social|

Les droits des travailleurs indépendants et des salariés s’unifient

Le régime social des indépendants s’aligne de plus en plus sur celui des salariés. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient du même congé maternité que les salariées : huit semaines, dont deux en congé prénatal. Quant aux indemnités, elles seront désormais versées sur 112 jours, au lieu de 74 ! A partir de [...]

2019-04-02T14:09:51+01:003/04/2019|Social|

Création ou reprise d’entreprise : les changements pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une exonération de cotisations sociales pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Qui sont les bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales ? Les personnes concernées par ce dispositif sont les créateurs, repreneurs ou encore les entrepreneurs qui exercent [...]

2019-03-12T10:04:00+01:0012/03/2019|Social|