L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de résultat de ses salariés

Les recommandations du médecin du travail doivent être respectées à la lettre. Le Code du travail stipule que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail [...] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du [...]

2018-04-09T12:52:35+00:00 10/04/2018|Juridique, Social|

Forfait annuel en jours : l’employeur doit assurer une charge de travail raisonnable

Les forfaits annuels en jours conclus avec les salariés font régulièrement l’objet de mise en justice. Fin 2017, la Cour de cassation a rendu trois nouveaux arrêts rappelant avec précision que : l’accord collectif doit prévoir un suivi régulier de la charge de travail ; les modalités de suivi doivent également être inscrites dans l’accord ainsi [...]

2018-04-10T08:27:17+00:00 9/04/2018|Social|

2019 : fin du CICE au profit d’une baisse des cotisations patronales

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, la majeure partie des employeurs français (à l’exception des particuliers, des chambres de commerce…) a profité du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit Impôt Taxe sur les Salaires (CITS) affectés aux salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cependant, le [...]

2018-04-09T11:28:44+00:00 9/04/2018|Fiscalité, Social|

Cafés, hôtels et restaurants : baisse des taux AT/MP !

Les taux 2018 des cotisations AT-MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle) sont en baisse (Taux 2017) ! Pour mémoire, ces taux collectifs concernent les entreprises de moins de 20 salariés. Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réception 52.2CB 3.10 Installations d'hébergement à équipements légers ou développés 55.2EC [...]

2018-03-27T13:16:51+00:00 2/04/2018|Social|

Cafés, hôtels et restaurants : la hausse du SMIC bouleverse la grille salariale

La hausse du SMIC modifie la grille salariale fixée l’année dernière. En effet, les employeurs des CHR devront rémunérer les salariés classés « échelon 1 niveau 1 » 9,88€ de l’heure et non plus 9,86€ (grille salariale) ! Le secteur n’a plus qu’à attendre un nouvel avenant et son extension... Pour être directement informés, contactez nos experts ! [...]

2018-03-27T13:10:14+00:00 30/03/2018|Social|

Accords d’intéressement : des exonérations de cotisations sociales sous condition

Les accords d'intéressement associent financièrement les salariés aux performances de l’entreprise qui les emploie. Le dispositif permet des exonérations de cotisations sociales puisque les sommes versées n’ont pas le caractère de rémunération. Cependant, il est très encadré et sa mise en place comporte des formalités incontournables, à commencer par le calendrier. L’accord doit être [...]

2018-03-27T13:07:29+00:00 29/03/2018|Social|

L’ACCRE étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises

À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise, agricole ou non, en tant qu’indépendant ou sous la forme d’une société, pourront bénéficier d’une exonération des cotisations de sécurité sociale pendant un an et jusqu’à trois ans pour le régime micro fiscal. La conditionnalité du revenu reste de mise. L’Accre (aide aux [...]

2018-04-03T15:20:08+00:00 28/03/2018|Social|

La fin du RSI signe-t-elle une simplification des cotisations sociales ?

Nos experts vous avaient informés sur les détails de la réforme à venir. Voici, les dernières informations sur le sujet. Le 1er janvier, le RSI a fusionné avec l’URSSAF, simplifiant ainsi la collecte des charges sociales pour les professions libérales dès 2018. L’URSSAF traite désormais : les cotisations maladie-maternité (l’échéancier spécifique disparaît), les allocations familiales, [...]

2018-03-27T12:49:43+00:00 27/03/2018|Social|

Reclassement d’un salarié inapte

Désormais, le périmètre géographique de reclassement se limite pour les entreprises appartenant à un groupe au territoire national. Si toutefois l’entreprise dominante du groupe est basée à l’étranger, le groupe est alors constitué uniquement des entreprises basées en France. C’est la notion de comité de groupe: l’entreprise dominante se situe sur le territoire français [...]

2018-02-19T14:34:44+00:00 26/02/2018|Social|

Inaptitude et cessation totale de l’activité

Dans ce cas précis, un salarié, déclaré inapte, avait été licencié pour motif économique suite à la liquidation de sa société. Le salarié conteste la légitimité de la rupture en reprochant à son employeur de ne pas avoir cherché de solutions de reclassement. Selon la Cour de Cassation, la société étant en liquidation et [...]

2018-02-19T14:19:20+00:00 23/02/2018|Social|