Le forfait social à 0%

Le forfait social se définit comme une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations extra-salariales ou les gains non soumis aux cotisations sociales. Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019, le forfait social a été supprimé sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les PEE [...]

2019-10-22T16:36:32+01:005/11/2019|Social|

Contrat de travail à temps partiel : attention au formalisme et aux critères à respecter

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou durée conventionnelle pratiquée dans l’entreprise. Ce dernier doit comporter certaines mentions obligatoires comme : la qualification du salarié les éléments de rémunération la durée hebdomadaire ou mensuelle de [...]

2019-10-17T14:12:55+01:0028/10/2019|Social|

Le taux bureau n’existera plus à compter du 31.12.2019

Le taux bureau permet à l’employeur de bénéficier d’un taux d’accident du travail et maladies professionnelles réduit. Il concerne les salariés déclarés comme non exposés au risque principal de l’établissement et des services tels que: La comptabilité, Le secrétariat La gestion financière, Les ressources humaines, etc. Ce taux sera remplacé à compter du 1er [...]

2019-10-22T15:49:24+01:0023/10/2019|Social|

Infarctus sur le lieu de travail : qualification d’accident du travail

Pour rappel, est qualifié d’accident du travail celui  qui a lieu sur le lieu et pendant le temps de travail. Ce fait accidentel doit également entraîner l’apparition d’une lésion. Dans cet exemple, un salarié a été victime d’un infarctus sur son lieu de travail. La douleur est apparue avant, sur le trajet, mais [...]

2019-10-17T13:37:54+01:0022/10/2019|Social|

Chômage pour les créateurs d’entreprise : c’est désormais possible.

Suite à la parution des décrets sur les nouvelles règles du chômage, les créateurs d’entreprise (qui ont quitté leur emploi pour se lancer dans leur projet de création) pourront désormais bénéficier de l’allocation chômage. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : Avoir travaillé 5 années sans aucune interruption remplir l’ensemble des conditions [...]

2019-10-17T11:31:06+01:0018/10/2019|Métiers, Social|

Le CESU : mode d’emploi

Le CESU ou chèque emploi service universel est un mode de rémunération pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité de prestations de services à la personne de type garde d’enfants, entretien de la maison, jardinage, etc. Il existe 2 types de CESU : -Le CESU déclaratif qui permet aux particuliers employeurs de déclarer [...]

2019-09-27T15:28:40+01:007/10/2019|Social|

Reprise d’un fonds de commerce : quel est le sort des salariés en place ?

Selon Article L1224-1 du Code du travail, lors de la reprise d’un fonds de commerce, les contrats en cours se poursuivent dans les mêmes conditions. « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de [...]

2019-09-06T11:35:58+01:0027/09/2019|Social|

Transfert du contrat de travail : qui de l’employeur ou du salarié peut invoquer l’absence d’accord exprès ?

Le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès de ce dernier. Ce principe a d’ailleurs été rédigé dans l’intérêt du salarié qui reste donc le seul à pouvoir l’invoquer. Dans cet exemple, un salarié relevant de la convention collective des déchets a refusé de signer l’avenant [...]

2019-09-06T11:29:45+01:0020/09/2019|Social|

Rupture conventionnelle : attention à la signature des 2 parties

Rappel : La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Lors d’une rupture conventionnelle il est indispensable que les signatures des 2 parties figurent sur la convention de rupture. En cas d’absence d’un exemplaire signé remis au [...]

2019-09-06T11:20:27+01:0013/09/2019|Social|