Faute d’un agent commercial : y a-t-il prescription si le contrat est déjà rompu ?

En fin de contrat, les agents commerciaux peuvent demander une indemnité de rupture pour le préjudice subi (voir l'article de Comptacom pour plus d’informations). Les employeurs sont tenus de la leur donner sauf en cas de faute grave ou de déloyauté, et si celles-ci sont découvertes après la cessation du contrat, il n’y a [...]

Garantie collective des Notaires : le taux reste à 0,25 % !

Afin d’assurer les fautes et négligences intentionnelles, qui ne sont pas couvertes par les assurances traditionnelles, la profession notariale cotise à un fond de garantie collective. Le taux de cotisation 2018, pour un notaire ou une étude notariale, est arrêté à 0.25 % de la moyenne des produits totaux au cours des années 2015 [...]

Agent d’assurance et exonération de l’indemnité de fin de mandat

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel. L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum [...]

Dissolution d’une SCP et imposition des plus-values

Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport. Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux. Nos experts [...]

Agent commercial et indémnite de résiliation

Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi.  Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture. Il est fortement recommandé de formuler toute demande de [...]

Avocat associé et retrait d’une SCP

L'associé d'une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu'il n'a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales.     Dans ce dossier, un avocat se retirait de la Société Civile Professionnelle pour des raisons de dissensions entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits [...]