Faute d’un agent commercial : y a-t-il prescription si le contrat est déjà rompu ?

En fin de contrat, les agents commerciaux peuvent demander une indemnité de rupture pour le préjudice subi (voir l'article de Comptacom pour plus d’informations). Les employeurs sont tenus de la leur donner sauf en cas de faute grave ou de déloyauté, et si celles-ci sont découvertes après la cessation du contrat, il n’y a [...]

2019-01-14T15:22:57+01:0012/07/2018|Professions réglementées|

Garantie collective des Notaires : le taux reste à 0,25 % !

Afin d’assurer les fautes et négligences intentionnelles, qui ne sont pas couvertes par les assurances traditionnelles, la profession notariale cotise à un fond de garantie collective. Le taux de cotisation 2018, pour un notaire ou une étude notariale, est arrêté à 0.25 % de la moyenne des produits totaux au cours des années 2015 [...]

2019-01-14T15:20:18+01:0030/04/2018|Professions réglementées|

Règlements par cartes bancaires: est-ce obligatoire ?

Dans sa mise à jour, le BOI précise que les professions libérales ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Les chèques peuvent donc être le moyen de paiement principal. Source : www.arcolib.fr

Agent d’assurance et exonération de l’indemnité de fin de mandat

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel. L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum [...]

2019-01-14T15:24:55+01:0022/02/2018|Professions réglementées|

Dissolution d’une SCP et imposition des plus-values

Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport. Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux. Nos experts [...]

2019-01-14T15:25:11+01:007/02/2018|Professions réglementées|