Association

Association et impôts commerciaux limites

Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017. Elles sont portées à 61.634 €. En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ; pour l’année 2017 en matière de CET ; pour l’année 2017 en matière de TVA. A [...]

2019-01-14T15:36:20+01:0018/07/2017|Association|

Association et fonctionnaires : est-ce compatible ?

Les fonctionnaires peuvent travailler à titre accessoire dans des associations. Il existe désormais une liste exhaustive des activités pouvant être exercées à titre accessoire par un agent public. Il s’agit entre autre de : la formation et l'enseignement, les activités culturelles, les activités sportives, .... ComptaCom, au service des associations. Source : décret 2017-105 [...]

2019-01-14T15:38:14+01:002/07/2017|Association|

Association et modification des statuts

Dans une association, toute modification de statut augmentant les engagements des membres doit être adoptée à l’unanimité. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé qu’une modification de statut qui prévoyait que l'admission des sociétaires (chasseurs et/ou propriétaires) est renouvelable chaque année n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés. Dès [...]

2019-01-14T15:38:33+01:0023/06/2017|Association|

Association jusqu’où peut aller la responsabilité de cette dernière ?

L’association n’est tenue qu’à une obligation de moyens seulement quand le risque est en lien avec l’activité pratiquée. Dans l’exemple cité un membre d’une association organisant des entraînements folkloriques dans ses locaux avait été blessé par des individus extérieurs à l’association qui avait débarqué dans les locaux et provoqué, sous l’emprise de l’alcool des [...]

2019-01-14T15:38:54+01:0019/06/2017|Association|

Vente à une association culturelle d’un terrain communal et subventions : qu’en est-il ?

Dans ce dossier, une commune avait décidé de vendre à une association culturelle une parcelle appartenant à son domaine privé, au prix du marché (correspondant à l’évaluation faite par les domaines). Selon la Cour de Douai, cette décision n’est pas contraire à l’intérêt communal dès lors que c’est l’association qui en fait la demande. [...]

2019-01-14T15:51:50+01:006/03/2017|Association|