La réponse est oui, une association de consommateurs peut juridiquement intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque. En effet, dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent [...]
Un mineur de moins de 16 ans peut créer et administrer une association, sans l’accord de ses parents. Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Les mineurs de plus de 16 ans [...]
Une association qui organise des événements sportifs à but lucratif peut refuser l’accès à certaines personnes si elle le juge utile pour la sécurité.
A compter du 1er janvier 2018, des agents des impôts pourront contrôler sur place la régularité des reçus délivrés par les associations...
Une association d’utilité publique est expropriée d’un local situé en centre-ville, dans le cadre de l’aménagement du métro. L’association conteste l’indemnisation perçue
Dès 2018, les associations ayant reçu des dons en 2017 devront prouver la régularité et la provenance de ces derniers.
Toute activité de restauration, même associative, entraine le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
L'établissement bancaire se doit de vérifier le pouvoir de la personne qui ouvre un compte soit alors de la création de l'association, soit au cour de la vie sociale.
Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017. Elles sont portées à 61.634 €. En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ; pour l’année 2017 en matière de CET ; pour l’année 2017 en matière de TVA. A [...]
Les fonctionnaires peuvent travailler à titre accessoire dans des associations. Il existe désormais une liste exhaustive des activités pouvant être exercées à titre accessoire par un agent public. Il s’agit entre autre de : la formation et l'enseignement, les activités culturelles, les activités sportives, .... ComptaCom, au service des associations. Source : décret 2017-105 [...]
