Franchise

Franchise : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

27 décembre 2021

La garantie légale de conformité étendue au numérique


Le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue aux produits connectés, aux contenus et services numériques. Cette extension est logique compte tenu de la place qu’ils occupent désormais dans nos vies ! Quels produits sont visés ? Quel est le contenu de cette garantie de conformité ? On vous explique toutes les […]

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12 avril 2018

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence


Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord. Jusqu’ici, la justice considérait que même […]

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12 avril 2018

Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise


Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux. En octobre 2017, une plainte d’un concessionnaire face à un concédant pour manque de rentabilité, informations trompeuses et prévisionnels irréalistes, a été déboutée. Quelles en sont les raisons ? Précisons que l’activité était numérique […]

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11 avril 2018

Il n’y aura pas d’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise !


L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, n’a […]

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27 février 2018

Franchise : qui doit rédiger le prévisionnel ?


Dans ce cas précis, le franchisé rejette la faute sur le franchiseur à l’origine de la rédaction du prévisionnel. Le franchiseur se défend en mettant en avant le fait que ce prévisionnel n’avait été transmis qu’à titre purement informatif. Mais la Cour de Cassation a finalement donné raison au franchisé. Selon elle, le prévisionnel manquait […]

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6 décembre 2017

Contrat de franchise : Cas d’un changement de contrôle du franchiseur


Le changement de contrôle du franchiseur n’interrompt pas la poursuite du contrat de franchise.

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1 décembre 2017

Franchise et annulation du contrat pour absence de savoir-faire


Exemple d’un franchisé qui a demandé devant la justice l’annulation du contrat de franchise au motif que son franchiseur n’aurait pas transmis de réel savoir-faire.

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22 novembre 2017

Obligation de loyauté du franchiseur


C’est le cas d’un franchiseur avait résilié de manière anticipée un contrat

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23 octobre 2017

Franchise et instance de dialogue


La loi El Khomri d’août 2016 prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés.

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19 octobre 2017

Franchise : attention à bien se renseigner


Avant toute signature d’un contrat de franchise, c’est au futur franchisé de se renseigner sur cette dernière.

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11 octobre 2017

Franchise : distinctions économiques


Dans les faits, 3 catégories de franchises sont à distinguer

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11 septembre 2017

Franchise : devoir d’information


Le fait pour un franchiseur d’omettre d’informer le franchisé de la liquidation judiciaire d’un des dirigeants de l’enseigne peut annuler le contrat.

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