Renouvellement du contrat de franchise par tacite reconduction ou d’un commun accord
En dehors des clauses d’exclusivité (dix ans), la durée des contrats de franchise est propre à chaque contrat. La majorité des contrats est à durée déterminée, avec ou sans tacite reconduction. Quoi qu’il en soit, il est important d’être attentif aux conditions du renouvellement ! Une tacite reconduction suppose qu’aucune des deux parties ne se [...]