Renouvellement du contrat de franchise par tacite reconduction ou d’un commun accord

En dehors des clauses d’exclusivité (dix ans), la durée des contrats de franchise est propre à chaque contrat. La majorité des contrats est à durée déterminée, avec ou sans tacite reconduction. Quoi qu’il en soit, il est important d’être attentif aux conditions du renouvellement ! Une tacite reconduction suppose qu’aucune des deux parties ne se [...]

2018-05-28T08:37:51+00:00 28/05/2018|Franchise|

Le franchisé est-il en droit de demander des dommages et intérêts ?

On peut se poser la question face à la bienveillance régulière des juges envers les franchiseurs en 2017. Au milieu de ceux-ci figure pourtant un cas où le jugement a annulé le contrat de franchise à la demande du franchisé, tout en rejetant ses demandes de dommages et intérêts. La procédure a duré plus [...]

2018-04-27T08:27:17+00:00 1/05/2018|Franchise|

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence

Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord. Jusqu’ici, la justice considérait que [...]

2018-04-09T13:10:54+00:00 12/04/2018|Franchise|

Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise

Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux. En octobre 2017, une plainte d’un concessionnaire face à un concédant pour manque de rentabilité, informations trompeuses et prévisionnels irréalistes, a été déboutée. Quelles en sont les raisons ? Précisons que l’activité était [...]

2018-04-09T13:08:32+00:00 12/04/2018|Franchise|

Il n’y aura pas d’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise !

L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, [...]

2018-04-09T13:05:38+00:00 11/04/2018|Franchise|

Franchise : qui doit rédiger le prévisionnel ?

Dans ce cas précis, le franchisé rejette la faute sur le franchiseur à l’origine de la rédaction du prévisionnel. Le franchiseur se défend en mettant en avant le fait que ce prévisionnel n’avait été transmis qu’à titre purement informatif. Mais la Cour de Cassation a finalement donné raison au franchisé. Selon elle, le prévisionnel manquait [...]

2018-02-19T15:25:48+00:00 27/02/2018|Franchise|