Transport

DES : déclaration européenne des services

Lors de la fourniture d’une prestation de services, il faut définir le lieu où elle se situe et donc le pays où sera due la TVA. Il s’agit de définir si cette prestation est fournie à un preneur assujetti ou non assujetti. Selon l’article 259-1 du Code général des impôts, le lieu des prestations [...]

2019-01-14T16:04:00+01:003/03/2016|Fiscalité, Transport|

Transport : faute du transporteur

Dans ce dossier, un expéditeur avait remis à un transporteur un dossier d'appel d'offre à expédier à un établissement public. Le bordereau de dépôt à l'expéditeur indiquait clairement la date impérative de livraison, sous peine de forclusion. Malheureusement le dossier d'appel d'offre arrive en retard à l'établissement public et l'expéditeur est donc exclu de l'appel [...]

2016-12-22T10:51:37+01:0030/03/2015|Transport|

Transporteur aérien : responsabilité !

Rappel : le transporteur aérien est responsable des dommages survenus en cas de lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident a eu lieu soit à bord de l'avion soit lors de l'embarquement ou du débarquement, l'accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime. Ainsi, une passagère avait chuté lors [...]

2016-12-22T10:51:41+01:003/01/2015|Transport|

Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL

Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du [...]

2016-12-22T10:51:47+01:0023/07/2014|Transport|

Transport : taxe de solidarité sur les billets d’avion

Cette taxe, instaurée en 2006, n'avait jamais augmenté. C'est désormais chose faite et elle passe : à 1,13 Euros pour chaque passager embarqué à destination de la France ou d'un pays membre de l'Union Européenne, à 4,51 Euros pour les autres destinations. Rappelons que le produit de cette taxe est destiné à contribuer au financement [...]

2016-02-23T16:12:26+01:0019/04/2014|Transport|