À compter du 1er janvier 2019, une aide à la transformation des débits pour les buralistes a été instituée par décret. Un arrêté a également permis une hausse de 0.3 point de la remise des buralistes applicable dès le 1er janvier 2019. En effet, un accord a été signé par les douanes pour [...]
Depuis le 1er janvier 2019, la grille des salaires dans les CHR a été réévaluée. Le SMIC passe à 10.03€. Voici ici le récapitulatif des nouvelles rémunérations en vigueur : Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 9,98€ 10,18€ 10,77€ 11,30€ 13,36€ Échelon 2 10,03€ 10,31€ 10,83€ 11,47€ 15,39€ [...]
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique fréquemment utilisée pour détenir des biens immobiliers. La SCI est en effet un très bon outil patrimonial, car elle permet une organisation juridique plus élaborée que la détention directe des biens immobiliers. Cependant, son utilisation doit être préparée, et elle nécessite un accompagnement juridique et [...]
Vous gérez un meublé touristique, un gîte rural, un appartement, un bungalow… que vous louez occasionnellement, et vous souhaitez connaître l'étendue de vos risques professionnels, les assurances obligatoires et celles conseillées. Si votre activité s’accompagne de prestations de services hôteliers (Ex : ménage, fourniture du linge de maison…) elle devient commerciale au [...]
Le statut LMNP permet de réduire considérablement, voire de rendre nulle, l’imposition de ses revenus locatifs. Ce régime est donc très souvent beaucoup plus intéressant que la location nue. La bonne nouvelle pour la majorité des LMNP est donc que leur activité de location n’aura aucune incidence sur le prélèvement à la source [...]
Les Cafés – hôtels – restaurants doivent éditer un ticket de caisse provisoire où la TVA n’apparaît pas. Celle-ci ne figurera sur le ticket qu’après encaissement. Cette obligation s’intègre au processus de lutte contre la fraude à la TVA, incarné dans la loi de finances 2016. ComptaCom s’était penché sur l’obligation d’utiliser des [...]
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ainsi, tout particulier est soumis à l’IFI dès lors que son patrimoine immobilier excède 1.3 millions d’euros. Certains biens peuvent cependant être partiellement ou totalement exonérés. Les biens imposables à l'IFI sont les [...]
L’investissement en Censi Bouvard, permettait d’obtenir une réduction d’impôt directe de 25%. En contrepartie, les amortissements n’étaient pas pris en compte. Les premiers investissements défiscalisés dans ce cadre datent de 2 009. Ils arriveront donc à échéance très prochainement. Au terme de l’engagement des 9 années, plusieurs options s’offrent aux propriétaires. Première option : vendre [...]
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont redevables de cotisations sociales dès lors que les recettes de la location saisonnière (1) excèdent 23 000€/an. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces loueurs sont donc soumis aux cotisations sociales (Ex RSI) au même titre que les loueurs en meublés [...]
Négociées par les partenaires sociaux, les nouvelles conventions collectives ont pour ambition de s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises tout en assurant une protection équivalente aux 780 000 ouvriers du bâtiment en France, et ce, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. Quels changements ? Au niveau territorial, les conventions collectives se limiteront à [...]
