Les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) qui passeront commande sur les marchés publics, doivent depuis janvier 2020 s’inscrire sur le portail Chorus Pro et utiliser la facturation électronique. Pour rappel, Chorus Pro est une plateforme internet gratuite qui mutualise les flux de factures pour l’Administration. Pour toute précision complémentaire, nos experts [...]
Les loueurs en meublé bénéficient d’un régime fiscal particulier, lié historiquement à des activités de location de logements dans des conditions proches de l’hôtellerie. Or ces activités de parahôtellerie sont des activités commerciales et la plupart du temps professionnelles, tandis que l’activité de location meublée reste juridiquement de nature civile, (mais pas sur le [...]
En ce début d'année, il peut être nécessaire de créer un nouvel exercice comptable. Pour cela, rendez-vous dans Compta > Paramétrage > Exercices et cliquez sur Nouveau en haut à droite. Petite précision : il n'est pas possible d'avoir plus de 2 exercices d'ouverts. Si vous n'avez pas accès à cette fonction, [...]
Quand dois-je faire connaître mon activité de loueur en meublé ? La déclaration de début d’activité (POi) est à effectuer auprès des impôts dans les 15 jours qui suivent le début d’activité. Vous pouvez opter pour le régime réel simplifié lors du dépôt de cette déclaration. Il est également possible en cas d’activité nouvelle [...]
Vous pouvez rester en micro entreprise pendant plusieurs années. La seule limite sera celle de votre chiffre d’affaires. Tant que vous restez en dessous des seuils de 70 000€ (pour la prestation de services) et 170 000€ (pour l’achat/revente de marchandises), vous pouvez prétendre au régime de la micro entreprise. Attention, vous êtes tenu d’effectuer une [...]
Rappels : l’ACCRE qu’est-ce c’est ? Les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACCRE (Aide au chômage et à la Création ou Reprise d’Entreprise) profitaient d’une exonération partielle des charges sociales pendant 3 années. Cette aide était réservée sous conditions. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE a été requalifiée en ACRE - Aide à la Création [...]
En tant que micro entrepreneur, si votre chiffre d’affaires n’excède pas 82 800€ pour les activités de commerce et 33 200€ pour les activités de services, vous êtes soumis de plein droit au régime de la franchise en base de TVA. Dans ce régime vous ne déduisez pas de TVA sur vos achats, ni même facturez [...]
Rappel/Définition : La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les loueurs en meublés sont en principe assujettis à ces impôts. La CVAE n’étant due qu’au-delà d’un chiffre d’affaires hors taxe [...]
Depuis 2015, la Loi Alur prévoit une définition légale de la location meublée. En conséquence, les propriétaires de biens meublés doivent respecter une liste d’équipements minimum à fournir : literie avec couette ou couverture ; Un dispositif d’occultation des fenêtres dans pièces destinées à être des espaces de nuit Plaques de cuisson Four Réfrigérateur et [...]
Rappel : pour bénéficier du régime de la micro entreprise, le seuil de chiffre d’affaires ne doit pas excéder : 170 000€/an pour les activités de ventes de marchandises et fabrication 70 000€/an pour les prestations de services En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la [...]
