Juridique

Renouvellement du bail rural : négocier de nouvelles conditions

L’article L.411.46 du Code rural dispose que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à  moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et  légitimes, ou  n’invoque le droit à la reprise ». Ainsi, sauf à ce que l’une des parties ait délivré congé [...]

2019-01-14T15:22:55+01:0017/10/2018|Agricole, Juridique|

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il s’affranchir d’une faute de gestion ?

En principe, tout associé peut obtenir à tout moment le remboursement de son compte courant, et ce, même en cas de situation financière difficile de la société. Cependant, le remboursement ne doit pas sciemment pénaliser les créanciers de l’entreprise ! C’est ce qu’a découvert, à ses dépens, le gérant d’une société… Celle-ci en avait racheté [...]

2019-01-14T15:22:56+01:0020/09/2018|Fiscalité, Juridique|

Une définition attendue de la holding animatrice

Le Conseil d’État a tranché. Outre la reprise de la définition de la Cour de cassation, il fournit à l’administration et aux praticiens des clés qui élargissent la notion de holding animatrice. Ainsi, une holding détenant des participations non animées minoritaires pourra être qualifiée d’« animatrice ». Pour le Conseil d’État, « l’animation » repose sur la [...]

2019-01-14T15:22:56+01:0019/09/2018|Juridique|

À l’heure du numérique, quid des factures papier ?

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent numériser leurs « factures papier », émises ou reçues, même les factures en « stock ». Une facture numérisée est considérée comme la copie identique de celle-ci. Elle est aujourd’hui mobilisable dans le cadre de la déduction de la TVA… à condition de respecter les modalités de numérisation ! En cas [...]

2019-01-14T15:19:48+01:0025/05/2018|Fiscalité, Juridique|

Jouer avec les délais de paiement peut coûter très cher !

Même si la durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises, par rapport aux limites fixées par la loi, diminue (13,6 jours en 2016, moins de 11 jours en 2017), leurs conséquences restent importantes : problèmes de trésorerie, mise en péril des entreprises les plus fragiles et impacts sur la compétitivité. Certaines doivent alors [...]

2019-01-14T15:19:49+01:0015/05/2018|Fiscalité, Juridique|

Certification logiciel : le point sur la loi de finance

La loi de finance 2016 a instauré, au 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels d’utiliser un logiciel certifié conforme garantissant des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Initialement, le texte concernait les logiciels de caisse, de comptabilité et de facturation. Si la décision du 15 juin 2017, laissait penser [...]

2019-01-14T15:20:18+01:0011/04/2018|Juridique, Logiciel Compta.com|

Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !

En cas de manquement à l’une des obligations du locataire (paiement du loyer…), le bailleur peut demander la résiliation du bail.Il doit alors mettre en demeure le locataire d’être à jour de ses obligations dans le délai d’un mois. Si le locataire ne s’y conforme pas, le bailleur est en droit de mettre en œuvre [...]

2019-01-14T15:20:18+01:0010/04/2018|Juridique|

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de résultat de ses salariés

Les recommandations du médecin du travail doivent être respectées à la lettre. Le Code du travail stipule que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail [...] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du [...]

2019-01-14T15:20:19+01:0010/04/2018|Juridique, Social|

Anticiper le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le règlement européen sur la protection des données personnelles entre en application le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union Européenne. Toutes les entreprises basées sur ce territoire et traitant des données personnelles pour fournir des biens ou des services aux résidents européens sont concernées. Le RGPD a trois objectifs principaux : renforcer [...]

2019-01-14T15:20:42+01:003/04/2018|Juridique|

Création de société: attention au formalisme

Dans ce cas concret, une société en création avait conclu un bail commercial. La banque garantissait le paiement des loyers et un associé s’était porté caution. Quelques mois après son immatriculation la société tombe en liquidation judiciaire, la banque réclame alors à l’associé le paiement de sa caution. La banque n’a pas obtenu gain [...]

2019-01-14T15:24:55+01:0022/02/2018|Juridique|