Juridique

À l’heure du numérique, quid des factures papier ?

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent numériser leurs « factures papier », émises ou reçues, même les factures en « stock ». Une facture numérisée est considérée comme la copie identique de celle-ci. Elle est aujourd’hui mobilisable dans le cadre de la déduction de la TVA… à condition de respecter les modalités de numérisation ! En cas [...]

2019-01-14T15:19:48+01:0025/05/2018|Fiscalité, Juridique|

Jouer avec les délais de paiement peut coûter très cher !

Même si la durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises, par rapport aux limites fixées par la loi, diminue (13,6 jours en 2016, moins de 11 jours en 2017), leurs conséquences restent importantes : problèmes de trésorerie, mise en péril des entreprises les plus fragiles et impacts sur la compétitivité. Certaines doivent alors [...]

2019-01-14T15:19:49+01:0015/05/2018|Fiscalité, Juridique|

Certification logiciel : le point sur la loi de finance

La loi de finance 2016 a instauré, au 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels d’utiliser un logiciel certifié conforme garantissant des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Initialement, le texte concernait les logiciels de caisse, de comptabilité et de facturation. Si la décision du 15 juin 2017, laissait penser [...]

2019-01-14T15:20:18+01:0011/04/2018|Juridique, Logiciel Compta.com|

Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !

En cas de manquement à l’une des obligations du locataire (paiement du loyer…), le bailleur peut demander la résiliation du bail.Il doit alors mettre en demeure le locataire d’être à jour de ses obligations dans le délai d’un mois. Si le locataire ne s’y conforme pas, le bailleur est en droit de mettre en œuvre [...]

2019-01-14T15:20:18+01:0010/04/2018|Juridique|

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de résultat de ses salariés

Les recommandations du médecin du travail doivent être respectées à la lettre. Le Code du travail stipule que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail [...] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du [...]

2019-01-14T15:20:19+01:0010/04/2018|Juridique, Social|

Anticiper le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le règlement européen sur la protection des données personnelles entre en application le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union Européenne. Toutes les entreprises basées sur ce territoire et traitant des données personnelles pour fournir des biens ou des services aux résidents européens sont concernées. Le RGPD a trois objectifs principaux : renforcer [...]

2019-01-14T15:20:42+01:003/04/2018|Juridique|

Création de société: attention au formalisme

Dans ce cas concret, une société en création avait conclu un bail commercial. La banque garantissait le paiement des loyers et un associé s’était porté caution. Quelques mois après son immatriculation la société tombe en liquidation judiciaire, la banque réclame alors à l’associé le paiement de sa caution. La banque n’a pas obtenu gain [...]

2019-01-14T15:24:55+01:0022/02/2018|Juridique|

ERP et accessibilité: attention au démarchage abusif

De nombreux démarchages abusifs s’effectuent par le biais de courriels ou de messages vocaux. L’objectif est de soutirer des sommes importantes aux gestionnaires d’ERP, ce, par carte bancaire principalement. La prudence est donc de mise. Nos experts vous répondent pour toute précision sur la règlementation dans les Etablissements Recevant du Public. [...]

2019-01-14T15:25:11+01:001/02/2018|Juridique|

Dispositifs de surveillance des salariés et CNIL

La CNIL a récemment demandé à un chef d’entreprise d’apporter des précisions sur le dispositif de surveillance mis en place dans son entreprise. Un salarié s’était en effet plaint de ce dispositif (notamment de la surveillance permanente du poste de travail). L’employeur, qui n’avait pas respecté les règles en vigueur et refuser de répondre à [...]

2019-01-14T15:31:22+01:0029/01/2018|Juridique|

Bénéficiaires effectifs

La directive européenne anti blanchiment impose aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés une obligation d’informations sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Définition de bénéficiaire effectif: c’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou [...]

2019-01-14T15:31:22+01:0029/01/2018|Fiscalité, Juridique, Non classé|