BNC

Inaptitude professionnelle, mode d’emploi

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises. Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser : • une étude du poste ; • une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; • deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Souscription au capital de PME : nouvelles conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d'impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.

2019-01-14T16:01:42+01:0012/05/2016|Agricole, BIC, BNC, Juridique|