Loi Elan : nouveau motif de reprise de locaux commerciaux pour les bailleurs

La loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, permet au bailleur d’un local commercial qui souhaite transformer ce dernier en local à usage principal d’habitation, de donner congé au locataire après avoir respecté la période triennale. Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, [...]

2019-03-21T12:22:24+01:0027/03/2019|Juridique|

Dissolution / Liquidation (autre que Judiciaire) : Deux notions distinctes

La fin de vie d’une société, à l’initiative du dirigeant, des associés, engendrent des formalités juridiques aux conséquences importantes, qu’elles soient comptables, fiscales ou sociales. Et bien que ce passage final soit assimilé très souvent à l’acte de dissolution décidé par les associés ou actionnaires, la fin de vie se caractérise aussi par  la [...]

2019-03-21T17:08:21+01:0022/03/2019|Juridique|

Droit de partage : une bonne nouvelle pour les associés !

Parmi les formalités à remplir lors de sa liquidation ou de sa dissolution, une société se doit d’enregistrer celle-ci auprès du Trésor public. L’enregistrement du procès verbal de liquidation, le droit de partage, a un coût fixe ou proportionné, selon que la société a plusieurs associés ou un seul : associé unique personne physique: droit [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0015/01/2019|Juridique|

L’affichage obligatoire des entreprises doit intégrer l’outrage sexiste !

Les violences sexuelles et sexistes sont devenues un réel enjeu de société qui a donné jour à la Loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » votée le 3 août 2018. Outrage sexiste ou harcèlement sexuel, quelles différences ? L'outrage sexiste impose « à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0011/01/2019|Juridique|

Une couverture chômage pour la protection des travailleurs indépendants

La réforme  de l’Assurance chômage du Gouvernement Macron a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une allocation chômage en cas de  perte d’emploi. Les conditions pour acquérir ce droit sont néanmoins restreintes. Tout d’abord, seuls les dirigeants d’entreprises victimes de liquidation judiciaire (avec remplacement du dirigeant) ou d’un redressement judiciaire [...]

2019-01-14T15:22:36+01:003/01/2019|Juridique|

Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation foncière des entreprises ? L’article 1382 du code général des impôts prévoit que « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) les bâtiments qui servent aux exploitations [...]

2019-01-14T15:22:36+01:006/12/2018|Agricole, Juridique|

Facture : quelles mentions doivent obligatoirement figurer ?

Toutes les marchandises ou prestations vendues par une entreprise figurent sur la facture. Cependant, pour être valable, cette dernière doit comporter plusieurs mentions obligatoires, faute de quoi, l’entreprise risque des sanctions. Voici ci-dessous la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture : La date d’émission Le numéro de la facture La date [...]

2019-03-13T12:18:51+01:0029/11/2018|Juridique, Logiciel Compta.com|

Renouvellement du bail rural : négocier de nouvelles conditions

L’article L.411.46 du Code rural dispose que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à  moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et  légitimes, ou  n’invoque le droit à la reprise ». Ainsi, sauf à ce que l’une des parties ait délivré congé [...]

2019-01-14T15:22:55+01:0017/10/2018|Agricole, Juridique|

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il s’affranchir d’une faute de gestion ?

En principe, tout associé peut obtenir à tout moment le remboursement de son compte courant, et ce, même en cas de situation financière difficile de la société. Cependant, le remboursement ne doit pas sciemment pénaliser les créanciers de l’entreprise ! C’est ce qu’a découvert, à ses dépens, le gérant d’une société… Celle-ci en avait racheté [...]

2019-01-14T15:22:56+01:0020/09/2018|Fiscalité, Juridique|

Une définition attendue de la holding animatrice

Le Conseil d’État a tranché. Outre la reprise de la définition de la Cour de cassation, il fournit à l’administration et aux praticiens des clés qui élargissent la notion de holding animatrice. Ainsi, une holding détenant des participations non animées minoritaires pourra être qualifiée d’« animatrice ». Pour le Conseil d’État, « l’animation » repose sur la [...]

2019-01-14T15:22:56+01:0019/09/2018|Juridique|