Simplification de la procédure de transmission d’un fonds de commerce

Deux nouvelles règles en matière de transmission du fonds de commerce, ont été apportées par la loi du 19 juillet 2019. Ces règles visant à simplifier la procédure de transmission sont les suivantes : Fin des mentions obligatoires dans l’acte de vente du fonds de commerce Plus de délai minimum d’exploitation du fonds lors [...]

2019-11-06T16:28:34+01:0021/11/2019|Commerçant, Juridique|

Règlement pour la protection des données : la CNIL met à votre disposition un modèle en ligne.

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL met à leur disposition un modèle de registre simplifié au format Excel : www.cnil.fr Cet outil permet de répondre aux obligations en matière de traitement des données personnelles. Pour rappel, toutes les entreprises qui stockent des données personnelles doivent tenir à jour un registre [...]

2019-10-22T16:30:52+01:0031/10/2019|Juridique|

Bénéficiaire effectif : rappel des obligations

Depuis le 1er août 2017, les activités enregistrées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés doivent fournir au greffe la liste de leurs associés et bénéficiaires effectifs. Ce registre constitue un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans le cas d’une modification du capital, d’un changement de [...]

2019-10-22T16:24:11+01:0029/10/2019|Juridique|

Amortir un bien en usufruit viager en LMNP : est-ce possible ?

En comptabilité, l’amortissement correspond à la perte de valeur d’un objet utilisé dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Pour donner lieu à un amortissement, un élément d’actif incorporel doit ainsi: Etre utilisable pendant une durée prévisible lors de son acquisition Générer des avantages qui prendront fin à une date déterminée La question [...]

Loi Pacte et statut de conjoint collaborateur : les changements annoncés

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) modifie l’article L. 121-4 du code de commerce. Ce projet prévoit en effet que tout chef d’entreprise devra déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier. Seul le statut [...]

2019-06-18T15:16:30+01:0028/06/2019|Juridique|

EIRL et Loi PACTE : quels changements prévus ?

Le statut d’entrepreneur individuel en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet au chef d'entreprise en cas de faillite de protéger ses biens personnels en séparant son patrimoine privé du patrimoine professionnel. Avec le projet de loi PACTE toute personne physique qui souhaite exercer une activité en nom propre devra choisir lors de la [...]

2019-06-18T14:48:20+01:0021/06/2019|Juridique|

Loi Elan : nouveau motif de reprise de locaux commerciaux pour les bailleurs

La loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, permet au bailleur d’un local commercial qui souhaite transformer ce dernier en local à usage principal d’habitation, de donner congé au locataire après avoir respecté la période triennale. Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, [...]

2019-03-21T12:22:24+01:0027/03/2019|Juridique|

Dissolution / Liquidation (autre que Judiciaire) : Deux notions distinctes

La fin de vie d’une société, à l’initiative du dirigeant, des associés, engendrent des formalités juridiques aux conséquences importantes, qu’elles soient comptables, fiscales ou sociales. Et bien que ce passage final soit assimilé très souvent à l’acte de dissolution décidé par les associés ou actionnaires, la fin de vie se caractérise aussi par  la [...]

2019-03-21T17:08:21+01:0022/03/2019|Juridique|

Droit de partage : une bonne nouvelle pour les associés !

Parmi les formalités à remplir lors de sa liquidation ou de sa dissolution, une société se doit d’enregistrer celle-ci auprès du Trésor public. L’enregistrement du procès verbal de liquidation, le droit de partage, a un coût fixe ou proportionné, selon que la société a plusieurs associés ou un seul : associé unique personne physique: droit [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0015/01/2019|Juridique|

L’affichage obligatoire des entreprises doit intégrer l’outrage sexiste !

Les violences sexuelles et sexistes sont devenues un réel enjeu de société qui a donné jour à la Loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » votée le 3 août 2018. Outrage sexiste ou harcèlement sexuel, quelles différences ? L'outrage sexiste impose « à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0011/01/2019|Juridique|