Fiscalité

ComptaCom spécialiste en matière de fiscalité.

Lutte contre la fraude : de nouvelles sanctions

La loi d’octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instauré une nouvelle amende. Cette dernière a été créée à l’encontre des professionnels qui, dans le cadre de leur activité de conseil juridique, financier ou comptable auraient intentionnellement permis aux usagers de bénéficier à tort de prestations financières. Plusieurs prestations pouvant [...]

2019-02-08T10:20:13+01:005/02/2019|Fiscalité|

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Rappel des taux de l'année 2018 : Trimestre 1 : 1.53% Trimestre 2 [...]

2019-01-21T15:36:43+01:0024/01/2019|Fiscalité|

CHR : pas de TVA sans encaissement !

Les Cafés – hôtels – restaurants doivent éditer un ticket de caisse provisoire où la TVA n’apparaît pas. Celle-ci ne figurera sur le ticket qu’après encaissement. Cette obligation s’intègre au processus de lutte contre la fraude à la TVA, incarné dans la loi de finances 2016. ComptaCom s’était penché sur l’obligation d’utiliser des [...]

Des interrogations sur le prélèvement à la source ? 20 fiches pratiques pour tout comprendre !

De nombreux usagers s’interrogent depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier dernier. Afin de rassurer les contribuables, l’administration fiscale propose 20 fiches pratiques pour tout comprendre sur cette nouvelle mesure. Ce document est accessible sur le site impôt.gouv, dans la rubrique « Prélèvement à la source ». Depuis le 1er janvier [...]

2019-01-18T16:15:00+01:0021/01/2019|Fiscalité|

Des questions sur le prélèvement à la source ? Un numéro dédié pour vous informer !

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur et devient obligatoire. L’objectif de cette nouvelle réforme est de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le versement de l’impôt sur ces revenus. Les entreprises auront donc pour rôle de collecter l’impôt directement auprès de [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0031/12/2018|Fiscalité|

Votre avis CFE est disponible sur votre espace impôts.gouv

Pour rappel : vous pouvez consulter en ligne votre avis CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en vous connectant sur le site impôts.gouv L’envoi postal des avis CFE est en effet supprimé. Nos experts restent disponibles pour toutes précisions sur ce sujet 

2019-01-14T15:22:36+01:0021/12/2018|Fiscalité|

Impôt sur les sociétés : les modalités d’application de la baisse du taux

La loi de finances 2018 a instauré une baisse du taux sur les sociétés à compter des exercices ouverts en 2018. Ainsi, le taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre un taux de 25% en 2022. Le taux de l’impôt sur les sociétés est donc le suivant : Part du bénéfice [...]

2019-01-14T15:22:37+01:003/12/2018|Fiscalité|

Crédits d’impôts et prélèvement à la source : soyez prêts !

Dans un précédent article, ComptaCom avertissait les salariés soumis au prélèvement à la source, et bénéficiant de crédits et/ou de réduction d’impôt. Certains ne seront effectivement pris en compte qu’en août 2019 alors que d’autres seront ouverts à un acompte de 60 %. Afin d’anticiper au mieux sa trésorerie, il est important de [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0026/11/2018|Fiscalité|

Contrôle fiscal et droit à l’erreur sont-ils compatibles ?

En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou d’insuffisance dans sa déclaration fiscale, le contribuable, particulier ou professionnel, peut déposer une déclaration rectificative. Si les majorations restent de mise, il est possible de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. Quelle que soit la situation, le contribuable doit être reconnu de bonne foi ! Faute avouée [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0019/11/2018|Fiscalité|

Quels documents tenir à disposition de l’Inspection du Travail ?

Chapo/Intro de l'article Voici ci-dessous la liste des pièces que l’employeur doit présenter en cas de contrôle de l’URSAFF : Déclaration préalable à l’embauche et preuve du dépôt de cette déclaration Registre unique du personnel Double des bulletins de salaire Récépissé de déclaration auprès de la CNIL Registre médical Document unique sur l’évaluation des [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0015/11/2018|Fiscalité|