Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
23 avril 2024
Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers…
L’obligation de déclaration des biens immobiliers mise en place l’année dernière s’enrichit en 2024. Sur l’espace personnel des contribuables propriétaires figurent toujours tous les biens immobiliers sur lesquels ils ont des droits. Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers voit le jour en 2024 : la mise en place d’un formulaire papier ! En […]
25 mars 2024
IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions
Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que […]
11 mars 2024
La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles. Un statut de Jeune entreprise innovante remanié L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie […]
19 février 2024
Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !
Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]
12 février 2024
Exonération des plus-values des TPE : quelles conditions en cas de pluralité d’activités ?
Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles. Plusieurs conditions sont impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité. Revenons sur l’exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités. Les conditions de l’exonération des plus-values des […]
22 janvier 2024
Calendrier de déploiement de la facturation électronique : le report est acté !
Certaines entreprises vont pousser un énorme soupir de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. La communication officielle assure qu’il s’agit de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme importante pour l’économie de la France. Quel est le nouveau calendrier […]
20 décembre 2023
Le point sur le nouveau régime d’imposition des associés de SEL
À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a rapporté, fin 2022, sa doctrine antérieure concernant la rémunération des associés de société d’exercice libéral (SEL) relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Antérieurement, elle considérait que celles-ci relevaient de la catégorie des traitements et salaires (TS) et que maintenant, il convenait de […]
18 décembre 2023
Les dividendes portés en compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Le Conseil d’État s’intéresse aux dividendes versés en compte courant d’associé. Il précise le caractère imposable des fonds selon que l’associé soit ou non à l’origine de la convention de blocage. Un point important en pratique pour tous les associés concernés. Le principe : les dividendes sont imposables l’année de leur inscription en compte […]
2 novembre 2023
Changement de régime d’imposition : informations pratiques sur les options fiscales en entreprise
Lors de la création d’une entreprise, votre forme juridique est soumise à un régime fiscal par défaut. Dans de nombreux cas, il est possible, dès le lancement ou par la suite, de changer de régime fiscal. Par exemple, passer de l’imposition des bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu) à l’IS (impôt sur les sociétés). […]
25 octobre 2023
Fiscalité des véhicules : inciter à la transition énergétique
Le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de dioxyde de carbone selon l’ADEME (agence de la transition écologique). Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) durcit les taxes sur les véhicules de tourisme pour les particuliers comme pour les entreprises. La fiscalité des véhicules est une manière d’inciter les Français à […]
5 octobre 2023
Plan d’Epargne Retraite : les critères pour choisir un contrat de qualité
Produit phare pour la préparation de votre retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui a remplacé les anciens dispositifs Madelin et Fillon, est une solution qui doit répondre à certains critères afin de vous suivre sur le long terme. Voici quelques conseils pour sélectionner un PER de qualité : Une offre d’investissement étendue Par défaut, […]
18 septembre 2023
Attention à l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire. La validation de la sanction : […]