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Groupes intégrés : quote-part de frais et charges sur dividendes

depuis le 01/01/2016, le montant de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes reçus par une mère de sa filiale appartenant au même groupe est calculé au taux de 1%. La neutralisation de son imposition pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe intégré est supprimée.

16/02/2017|Fiscalité|

Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense

Les titulaires de BIC, BNC, Ba, soumis au régime réel, voient leur bénéfice majoré de 25% s’ils n’adhérent pas à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou s’ils n’ont pas recours à un expert-comptable qui leur délivre un visa fiscal. De nouvelles dérogations ont été mises en place récemment.

15/02/2017|Fiscalité|

Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

15/02/2017|Fiscalité|

Réduction d’impôts pour les particuliers investissant dans des entreprises de presse.

Depuis 2015, une réduction d’impôts de 30% des sommes souscrites est accordée pour les participations dans des entreprises solidaires de presse d’informations (50 % pour les participations dans des entreprises solidaires de presse d'information).

11/01/2017|Fiscalité|