Fiscalité

Aides fiscales aux entreprises BIC BNC Crédits d’impôt TVA

Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

11 mars 2024

La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes


La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles.   Un statut de Jeune entreprise innovante remanié L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie […]

en savoir plus

19 février 2024

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !


Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]

en savoir plus

12 février 2024

Exonération des plus-values des TPE : quelles conditions en cas de pluralité d’activités ?


Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles. Plusieurs conditions sont impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité. Revenons sur l’exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités.   Les conditions de l’exonération des plus-values des […]

en savoir plus

22 janvier 2024

Calendrier de déploiement de la facturation électronique : le report est acté !


Certaines entreprises vont pousser un énorme soupir de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. La communication officielle assure qu’il s’agit de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme importante pour l’économie de la France. Quel est le nouveau calendrier […]

en savoir plus

20 décembre 2023

Le point sur le nouveau régime d’imposition des associés de SEL


À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a rapporté, fin 2022, sa doctrine antérieure concernant la rémunération des associés de société d’exercice libéral (SEL) relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Antérieurement, elle considérait que celles-ci relevaient de la catégorie des traitements et salaires (TS) et que maintenant, il convenait de […]

en savoir plus

18 décembre 2023

Les dividendes portés en compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?


Le Conseil d’État s’intéresse aux dividendes versés en compte courant d’associé. Il précise le caractère imposable des fonds selon que l’associé soit ou non à l’origine de la convention de blocage. Un point important en pratique pour tous les associés concernés.   Le principe : les dividendes sont imposables l’année de leur inscription en compte […]

en savoir plus

2 novembre 2023

Changement de régime d’imposition : informations pratiques sur les options fiscales en entreprise


Lors de la création d’une entreprise, votre forme juridique est soumise à un régime fiscal par défaut. Dans de nombreux cas, il est possible, dès le lancement ou par la suite, de changer de régime fiscal. Par exemple, passer de l’imposition des bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu) à l’IS (impôt sur les sociétés). […]

en savoir plus

25 octobre 2023

Fiscalité des véhicules : inciter à la transition énergétique


Le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de dioxyde de carbone selon l’ADEME (agence de la transition écologique). Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) durcit les taxes sur les véhicules de tourisme pour les particuliers comme pour les entreprises. La fiscalité des véhicules est une manière d’inciter les Français à […]

en savoir plus

5 octobre 2023

Plan d’Epargne Retraite : les critères pour choisir un contrat de qualité


Produit phare pour la préparation de votre retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui a remplacé les anciens dispositifs Madelin et Fillon, est une solution qui doit répondre à certains critères afin de vous suivre sur le long terme. Voici quelques conseils pour sélectionner un PER de qualité :   Une offre d’investissement étendue Par défaut, […]

en savoir plus

18 septembre 2023

Attention à l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures


Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque  erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire.   La validation de la sanction : […]

en savoir plus

4 juillet 2023

Capital-investissement pour particulier : si vous vous lanciez avec Bpifrance ?


Bpifrance lance son troisième fonds de capital-investissement à destination des particuliers. Vous voulez financer l’économie réelle des PME et des ETI ? Vous souhaitez tout comprendre sur le capital-investissement pour particulier ? C’est peut-être le bon moment pour investir votre épargne dans les entreprises de vos territoires.   Qu’est-ce que le capital investissement pour particulier […]

en savoir plus

12 juin 2023

Comment déduire les impayés des clients sur le plan fiscal ?


Certains clients paient en retard, voire pas du tout. En complément des relances et des mesures de recouvrement, l’entreprise doit maîtriser la déduction fiscale des impayés clients. Il existe plusieurs types de créances en comptabilité et en fiscalité : de la créance douteuse à la créance irrécouvrable. Dès qu’un risque de non-recouvrement de créance se […]

en savoir plus


Page suivante »