Fiscalité

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Dispositifs fiscaux en faveur de l’exonération des plus-values professionnelles : quelques rappels

Les entreprises individuelles ou sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, dans certains cas, d’exonération des plus-values professionnelles, notamment en cas de cession d’actif immobilisé. Il convient cependant de respecter certaines conditions ou formalisme particulier. Quelques exemples sont rappelés ci-dessous : Exonération des plus-values pour les petites entreprises (Article 151 septies du [...]

2019-06-26T14:35:05+01:0012/07/2019|Fiscalité|

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) : comment ça marche ?

Un remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation) peut être demandé depuis le 1er juin 2019. Cette demande concerne la taxe perçue sur les carburants utilisés pour les besoins de l’exploitation agricole (fioul lourd, gazole non routier, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié). Qui est concerné ? Sont concernées par [...]

2019-07-03T16:02:32+01:004/07/2019|Agricole, Fiscalité|

LMNP au régime réel : quelles sont les charges déductibles ?

En tant que loueur meublé non professionnel, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition: Le régime de l’abattement forfaitaire. Vous déclarez l’ensemble de vos recettes à l’Administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire de 50% (ou 71% si votre bien en location meublé est classé meublé de tourisme). Pour bénéficier de ce régime, [...]

Location meublée de sa résidence principale : quelles sont les règles à respecter pour être exonéré d’impôt?

Sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond annuel, les revenus issus de la location d’une partie de sa résidence principale, sont exonérés d’impôt sur le revenu. 3 critères sont à respecter par le contribuable : Les pièces louées font partie de la résidence principale[1] du bailleur Les parties louées doivent constituer pour le [...]

La loi de finances 2019 favorise la transmission des biens ruraux donnés à bail à long terme.

Lorsqu’un propriétaire souhaite louer une exploitation agricole, plusieurs types de convention existent. Le bail rural est l’un deux. Il est préférable qu’il soit écrit que cela soit sous seing privé ou par acte notarial. Il permet sous conditions d’être établi à long terme, soit pour 18 ans et plus, de favoriser la transmission. [...]

2019-05-29T14:25:20+01:0029/05/2019|Agricole, Fiscalité|

Epargne salariale : les changements pour 2019

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé sur : -La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés -L’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les Plans Epargne Entreprise et les Plans Epargne Retraite Collectifs et [...]

2019-04-23T10:27:02+01:0023/04/2019|Fiscalité|

Loi de finances pour 2019 : Nouvelles mesures fiscales !

Suppression de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas, création d’une épargne de précaution… Comme attendu, le régime de la DPI prendra fin à avec les clôtures comptables du 31 Décembre 2018. Le délai de 5 ans pour utiliser les DPI en cours est toujours maintenu. Pour compenser, le gouvernement [...]

2019-03-15T11:40:52+01:0020/03/2019|Agricole, Fiscalité|

Travailleurs indépendants : dans quelles conditions peuvent-ils déduire leurs frais de repas ?

Les travailleurs indépendants générant des BIC ou BNC peuvent déduire leurs frais de restauration quand la distance entre leur lieu de travail et leur domicile est jugée trop importante. La dépense déductible correspond alors à la différence entre les frais réellement engagés pour le repas et la valeur d’un repas qui aurait été pris [...]

2019-03-12T10:22:25+01:0014/03/2019|Fiscalité|

Tirer des revenus d’un compte-courant

Votre société est face à des besoins de trésorerie momentanés et vous disposez d’argent que vous pouvez mettre à sa disposition. Pourquoi ne pas lui faire une avance en compte-courant ? Une avance en compte-courant... Un compte-courant d’associé est une somme d’argent mise à la disposition de la société par les dirigeants ou [...]

2019-02-01T15:09:23+01:0013/02/2019|Agricole, Fiscalité|