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À l’heure du numérique, quid des factures papier ?

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent numériser leurs « factures papier », émises ou reçues, même les factures en « stock ». Une facture numérisée est considérée comme la copie identique de celle-ci. Elle est aujourd’hui mobilisable dans le cadre de la déduction de la TVA… à condition de respecter les modalités de numérisation ! En cas [...]

2018-05-25T11:26:09+00:00 25/05/2018|Fiscalité, Juridique|

Quelle imposition pour quel statut d’entreprise ?

Créer son entreprise ou la faire évoluer est souvent un casse-tête : quel statut pour quel régime et quel type d’imposition ? Choisir le régime de la micro-entreprise, le régime réel ou le régime de la déclaration contrôlée dépend d’abord du chiffre d’affaires et de l’activité. Quatre régimes d’imposition : Le régime de la micro-entreprise Le régime [...]

2018-05-15T09:07:34+00:00 18/05/2018|Fiscalité|

Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !

Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale. Pourquoi 4 ans ? Parce que la Cour a assimilé le trop versé à [...]

2018-04-27T08:09:20+00:00 27/04/2018|Fiscalité|

Régime réel d’imposition ou micro : n’oubliez pas de déclarer votre choix avant le 3 mai !

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au lieu de 82 800 € pour celles qui réalisent des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres) bien que les seuils de franchise [...]

2018-04-27T08:02:21+00:00 27/04/2018|Fiscalité|

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui détient directement ou indirectement plus [...]

2018-04-12T07:53:20+00:00 11/04/2018|Fiscalité|

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) revalorisée de 0,2% en 2018

La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction. Chaque année, le taux est revalorisé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (art. [...]

2018-04-09T13:01:55+00:00 11/04/2018|Fiscalité|

2019 : fin du CICE au profit d’une baisse des cotisations patronales

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, la majeure partie des employeurs français (à l’exception des particuliers, des chambres de commerce…) a profité du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit Impôt Taxe sur les Salaires (CITS) affectés aux salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cependant, le [...]

2018-04-09T11:28:44+00:00 9/04/2018|Fiscalité, Social|

Comptes courants d’associés et taux maximal déductible

Au quatrième trimestre 2017, les entreprises ont bénéficié d’un taux d’intérêt moyen de 1,59%, pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal des intérêts pouvant être déduits est compris entre 1,63% et 1,67%. Rappel : les taux [...]

2018-04-03T13:25:34+00:00 3/04/2018|Fiscalité|

SCI : déduction fiscale du déficit pour l’usufruitier

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), dont les parts sont démembrées, usufruitiers et nus-propriétaires sont considérés comme associés et sont imposés en fonction de leur quote-part et de leurs droits. « L’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le [...]

2018-04-03T15:17:12+00:00 27/03/2018|Fiscalité|

Compatibilité du régime des micro-entreprises et de l’assujettissement à la TVA

Autre nouveauté, le régime  micro BIC est désormais compatible avec l’assujettissement à la TVA. Les loueurs en meublés assujettis à la TVA (louant leurs biens à l’exploitant d’une résidence services) pourront désormais relever du régime micro BIC et d’un abattement forfaitaire de 50 % sans remettre en cause la récupération de la TVA sur [...]

2018-03-12T11:13:45+00:00 15/03/2018|Fiscalité, Immobilier|