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Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?

La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.

2017-10-09T11:10:26+00:00 9/10/2017|Fiscalité, Juridique|

Professionnels ou particuliers : quels sont vos droits en matière de réclamations fiscales ?

Que l’on soit professionnel ou particulier et quelle que soit la nature de l’impôt, il peut parfois apparaitre des erreurs dans les déclarations fiscales ou dans les avis d’imposition. Pour corriger ces erreurs, les contribuables peuvent procéder à des réclamations ou déposer des déclarations rectificatives auprès de l’administration. Cette étape est indispensable, que la [...]

2017-10-09T11:07:19+00:00 6/10/2017|Fiscalité|