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CIR/JEI : des précisions de la part de l’administration

L'Administration fiscale vient de préciser : • les conditions dans lesquelles les rémunérations des techniciens de recherche sont comprises dans l'assiette du CIR ; • que le doublement d'assiette lié à la première embauche d'un jeune docteur est maintenu dans tous les cas de changement de situation de l'employeur (et non plus uniquement en cas de fusion ou opérations assimilées) ; • les conséquences du retrait de l'agrément d'un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées.

27/03/2017|Fiscalité|

Payer ses factures en espèces : quand est-ce possible ?

Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à : • 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle ; • 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

23/03/2017|Fiscalité|