Agricole

Moyenne triennale : l’option est maintenant valable pour 3 ans

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt, les contribuables titulaires de bénéfice agricole peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et deux années précédentes selon l’article 75-O B du CGI. Contribuables concernés Seuls les contribuables titulaires de revenus agricoles placés sous un régime [...]

2019-01-14T15:22:56+01:0019/07/2018|Agricole|

Moyenne triennale : l’option est maintenant valable pour 3 ans

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt, les contribuables titulaires de bénéfice agricole peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et deux années précédentes selon l’article 75-O B du CGI. CONTRIBUABLES CONCERNES Seuls les contribuables titulaires de revenus agricoles placés sous un régime de [...]

2019-01-14T15:19:48+01:0016/07/2018|Agricole|

Revenus fonciers et déficits

Rappelons que l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est conditionné au maintien de l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31/12 de la 3° année qui suit celle de l’imputation du déficit sur le revenu global. L’administration fiscale interprète ces textes comme conduisant à l’impossibilité d’imputer des déficits fonciers (en report) issus [...]

2019-01-14T15:20:19+01:005/04/2018|Agricole|

Réduction de la durée d’option pour la moyenne triennale

La durée d’option à la moyenne triennale est ramenée de 5 à 3 ans, à savoir l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 2 années suivantes. En l’absence de dénonciation à la clôture du dernier exercice de chaque période triennale, l’option est ensuite reconduite tacitement pour les 3 années suivantes. Corrélativement, [...]

2019-01-14T15:20:42+01:004/04/2018|Agricole|

Droits à paiement de base et aides couplées

Droits à paiement de base et aides couplées DPB Valeur d’inscription à l’actif : Droit incorporel inscrit à l’actif du bilan à une valeur nulle si attribution par les pouvoirs publics ou à sa valeur d’acquisition en cas d’achat auprès d’un autre exploitant, ou encoure à sa valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit [...]

2019-01-14T15:20:42+01:004/04/2018|Agricole|

Baisse des cotisations sociales

Afin de compenser la hausse de la CSG, les travailleurs indépendants bénéficieront, dès 2018, d’un renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité et d’une baisse de leur cotisation d’allocations familiales. Cela s’articulant comme suit : Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret bénéficient [...]

2019-01-14T15:20:42+01:003/04/2018|Agricole|

Rattachement aux BA des bénéfices réalisés sur les activités commerciales et non commerciales

Imposition des bénéfices Le dispositif général de rattachement aux BA des bénéfices commerciaux et non commerciaux accessoires réalisés par les exploitants et sociétés agricoles (article 75 du CGI) est fusionné avec le dispositif spécifique de rattachement aux BA des bénéfices issus de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI). [...]

2019-01-14T15:20:42+01:003/04/2018|Agricole|

Plus-values professionnelles de part des associés salariés

Un associé non exploitant ayant le statut de salarié peut-il être considéré comme exerçant son activité professionnelle dans la société et ses parts sont-elles considérées comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de sa profession (article 151 nonies) et ainsi relever du régime des plus-values professionnelles en cas de cession ? Il convient de vérifier [...]

2019-01-14T15:20:42+01:002/04/2018|Agricole|

Prorogation et aménagements du « defi-foret »

La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les dépenses d’acquisition de parcelles forestières et les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête continuent à bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du CGI, jusqu’au 31 décembre [...]

2019-01-14T15:20:42+01:002/04/2018|Agricole|

Changement de date de clôture

Le changement de date de clôture ne constitue pas un abus de droit, sous réserve de justifier d’un véritable intérêt économique… Un exploitant avait apporté son exploitation individuelle à une EARL en 2008 et avait modifié en 2007 sa date de clôture. Les plus-values réalisées à l’occasion étaient exonérées au titre de l’article 151 [...]

2019-01-14T15:20:43+01:0030/03/2018|Agricole|