Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation foncière des entreprises ? L’article 1382 du code général des impôts prévoit que « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) les bâtiments qui servent aux exploitations [...]

2018-11-29T16:48:54+00:006/12/2018|Agricole, Juridique|

Renouvellement du bail rural : négocier de nouvelles conditions

L’article L.411.46 du Code rural dispose que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à  moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et  légitimes, ou  n’invoque le droit à la reprise ». Ainsi, sauf à ce que l’une des parties ait délivré congé [...]

2018-10-17T14:36:24+00:0017/10/2018|Agricole, Juridique|

Le Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un outil pour faciliter et défiscaliser les donations ou successions de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Le pacte est un outil de transmission familiale. Il s’agit d’un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement (75 %) [...]

2018-09-06T10:50:24+00:006/09/2018|Agricole, Fiscalité|

Moyenne triennale : l’option est maintenant valable pour 3 ans

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt, les contribuables titulaires de bénéfice agricole peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et deux années précédentes selon l’article 75-O B du CGI. Contribuables concernés Seuls les contribuables titulaires de revenus agricoles placés sous un régime [...]

2018-07-19T14:04:17+00:0019/07/2018|Agricole|

Moyenne triennale : l’option est maintenant valable pour 3 ans

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt, les contribuables titulaires de bénéfice agricole peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et deux années précédentes selon l’article 75-O B du CGI. CONTRIBUABLES CONCERNES Seuls les contribuables titulaires de revenus agricoles placés sous un régime de [...]

2018-07-16T14:40:04+00:0016/07/2018|Agricole|

Revenus fonciers et déficits

Rappelons que l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est conditionné au maintien de l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31/12 de la 3° année qui suit celle de l’imputation du déficit sur le revenu global. L’administration fiscale interprète ces textes comme conduisant à l’impossibilité d’imputer des déficits fonciers (en report) issus [...]

2018-03-30T14:21:15+00:005/04/2018|Agricole|

Réduction de la durée d’option pour la moyenne triennale

La durée d’option à la moyenne triennale est ramenée de 5 à 3 ans, à savoir l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 2 années suivantes. En l’absence de dénonciation à la clôture du dernier exercice de chaque période triennale, l’option est ensuite reconduite tacitement pour les 3 années suivantes. Corrélativement, [...]

2018-03-30T14:19:37+00:004/04/2018|Agricole|

Droits à paiement de base et aides couplées

Droits à paiement de base et aides couplées DPB Valeur d’inscription à l’actif : Droit incorporel inscrit à l’actif du bilan à une valeur nulle si attribution par les pouvoirs publics ou à sa valeur d’acquisition en cas d’achat auprès d’un autre exploitant, ou encoure à sa valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit [...]

2018-03-30T14:21:00+00:004/04/2018|Agricole|

Baisse des cotisations sociales

Afin de compenser la hausse de la CSG, les travailleurs indépendants bénéficieront, dès 2018, d’un renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité et d’une baisse de leur cotisation d’allocations familiales. Cela s’articulant comme suit : Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret bénéficient [...]

2018-03-30T14:20:46+00:003/04/2018|Agricole|

Rattachement aux BA des bénéfices réalisés sur les activités commerciales et non commerciales

Imposition des bénéfices Le dispositif général de rattachement aux BA des bénéfices commerciaux et non commerciaux accessoires réalisés par les exploitants et sociétés agricoles (article 75 du CGI) est fusionné avec le dispositif spécifique de rattachement aux BA des bénéfices issus de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI). [...]

2018-03-30T14:19:15+00:003/04/2018|Agricole|