About Guillaume CAPLAN

Digitaliseur du monde de l'expertise-comptable. Directeur informatique et marketing de ComptaCom.

Rapport de gestion des petites entreprises

Une ordonnance devrait paraître avant le 9 décembre 2017 visant à alléger le contenu du rapport de gestion des petites sociétés répondant à la définition européenne (seuils : 4 millions d’Euros pour le total du bilan, 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires et 50 le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice). Le [...]

2017-06-19T10:40:59+00:00 24/06/2017|Fiscalité|

Franchise et instance de dialogue : décret publié

La mise en place d’une instance de dialogue dans les franchises de plus de 300 salariés a été instaurée par décret. Les modalités d’application ne sont pas encore publiées. ComptaCom accompagne les franchiseurs/franchisés. Source : décret 2017-773 du 06 mai 2017

2017-06-19T13:20:54+00:00 24/06/2017|Franchise|

Association et modification des statuts

Dans une association, toute modification de statut augmentant les engagements des membres doit être adoptée à l’unanimité. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé qu’une modification de statut qui prévoyait que l'admission des sociétaires (chasseurs et/ou propriétaires) est renouvelable chaque année n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés. Dès [...]

2017-06-19T13:05:05+00:00 23/06/2017|Association|

Franchise : loyauté et transparence sont de mises

L'article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace : "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public". Dans ce dossier la Cour estime que le franchiseur « avait obligation de faire une présentation loyale du réseau d’exploitants » La Cour reprochait au franchiseur de [...]

2017-06-19T10:55:55+00:00 23/06/2017|Franchise|

Investir dans une résidence services : quelle est la fiscalité qui s’applique lors de la revente du bien ?

L'acquisition d'un bien en résidence service est soumis au régime de la plus-value des particuliers.

2017-06-20T16:31:37+00:00 22/06/2017|Location meublée (LMNP et LMP)|

Quelles conditions a respecter pour être exonérés des plus-values a long terme sur les titres de participation ?

4 catégories de titres du portefeuille sont à distinguer : les titres de participation (et assimilés) : régime de quasi-exonération lorsqu’ils ont été détenus pendant au moins deux ans ; les titres de capital-risque : exonération et taxation au taux réduit de 15% des plus-values à long terme lorsqu’ils ont été détenus depuis au moins cinq [...]

2017-06-19T10:34:47+00:00 22/06/2017|BIC, Fiscalité|

Ouverture du contrat de professionnalisation a des nouvelles categories de demandeurs d’emploi

Jusqu’au 31.12.2017 et à titre expérimental le contrat de professionnalisation est désormais ouvert aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail. Sont ici visés, les demandeurs d’emploi titulaires d’un niveau CAP-BEP ou du diplôme du brevet, ainsi que les demandeurs d’emploi longue durée. La liste des actions de [...]

2017-06-19T10:16:16+00:00 22/06/2017|Social|

Rédaction des statuts : mode d’emploi

Dans cet exemple, une société de fait existait entre infirmières libérales, aucun règlement n’avait pourtant été mis en place. Lors de l’arrêt de l’activité de l’une des associés, cette dernière a réclamé sa quote-part des bénéfices. Selon elle, les sociétaires s’étaient entendues sur une répartition proportionnelle aux droits sociaux. La Cour de Cassation donne [...]

2017-06-19T13:15:27+00:00 21/06/2017|Professions médicales|