About Guillaume CAPLAN

Digitaliseur du monde de l'expertise-comptable. Directeur informatique et marketing de ComptaCom.

Exonération de la taxe sur les bureaux accordée aux écoles privées sous contrat

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux. Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail... de bureaux (en région Ile de France). Source : Conseil constitutionnel du 15 [...]

2018-02-19T15:27:55+00:00 27/02/2018|Fiscalité, Métiers|

Franchise : qui doit rédiger le prévisionnel ?

Dans ce cas précis, le franchisé rejette la faute sur le franchiseur à l’origine de la rédaction du prévisionnel. Le franchiseur se défend en mettant en avant le fait que ce prévisionnel n’avait été transmis qu’à titre purement informatif. Mais la Cour de Cassation a finalement donné raison au franchisé. Selon elle, le prévisionnel manquait [...]

2018-02-19T15:25:48+00:00 27/02/2018|Franchise|

CHR et permis d’exploitation

Afin de pouvoir servir de l’alcool, il faut être titulaire d’une licence IV. C’est bien l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et être titulaire de ce permis d’exploitation. Dans les faits, certains maires exigent que ce soit la personne qui dirige l’établissement qui soit titulaire du permis d’exploitation, il [...]

2018-02-19T15:22:04+00:00 26/02/2018|Café Hôtel Restaurant|

Reclassement d’un salarié inapte

Désormais, le périmètre géographique de reclassement se limite pour les entreprises appartenant à un groupe au territoire national. Si toutefois l’entreprise dominante du groupe est basée à l’étranger, le groupe est alors constitué uniquement des entreprises basées en France. C’est la notion de comité de groupe: l’entreprise dominante se situe sur le territoire français [...]

2018-02-19T14:34:44+00:00 26/02/2018|Social|

Règlements par cartes bancaires: est-ce obligatoire ?

Dans sa mise à jour, le BOI précise que les professions libérales ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Les chèques peuvent donc être le moyen de paiement principal. Source : www.arcolib.fr

Inaptitude et cessation totale de l’activité

Dans ce cas précis, un salarié, déclaré inapte, avait été licencié pour motif économique suite à la liquidation de sa société. Le salarié conteste la légitimité de la rupture en reprochant à son employeur de ne pas avoir cherché de solutions de reclassement. Selon la Cour de Cassation, la société étant en liquidation et [...]

2018-02-19T14:19:20+00:00 23/02/2018|Social|

Agent d’assurance et exonération de l’indemnité de fin de mandat

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel. L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum [...]

2018-02-19T15:18:11+00:00 22/02/2018|Professions réglementées|