About Guillaume CAPLAN

Digitaliseur du monde de l'expertise-comptable. Directeur informatique et marketing de ComptaCom.

Comment déclarer les emplacements de restauration pour les salariés ?

A compter du 1er juillet 2017, lorsqu’au moins 25 salariés prennent leur repas sur leur lieu de travail, la demande d’autorisation d’un emplacement dédié sera désormais réduite à une simple déclaration à l’inspection et au médecin du travail.

2017-08-18T08:22:00+00:00 18/08/2017|Social|

Agent commercial et indémnite de résiliation

Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi.  Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture. Il est fortement recommandé de formuler toute demande de [...]

2017-06-27T11:01:47+00:00 20/07/2017|Professions réglementées|

Un permis de construire peut-il suffire pour ouvrir une grande surface ?

Depuis la loi PINEL de 2014, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour ouvrir une grande surface de plus de 1 000m², le permis de construire avec avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) peut suffire. Le permis de construire ne pourra être annulé par les juges des référés que [...]

2017-06-27T10:59:37+00:00 19/07/2017|Commerçant|

Association et impôts commerciaux limites

Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017. Elles sont portées à 61.634 €. En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ; pour l’année 2017 en matière de CET ; pour l’année 2017 en matière de TVA. A [...]

2017-06-27T10:57:21+00:00 18/07/2017|Association|

CHR et jours feriés

Dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, travailler un jour férié doit donner lieu à une compensation en journée de récupération. Le salarié doit bénéficier de 10 jours fériés sur l’année dont 6 garantis (accordés même si ces jours tombent sur une journée de repos hebdomadaire). Il n’existe pas de mention légale à faire figurer sur [...]

2017-06-27T10:55:01+00:00 17/07/2017|Café Hôtel Restaurant|

Plus value

Rappel : toutes les entreprises ayant réalisé des opérations sous un régime de report ou de sursis d’imposition de plus-values doivent souscrire dans un état de suivi des plus-values. Il est nécessaire de joindre cet état à la déclaration de résultats. A défaut, l’amende s’élèvera à 5% des sommes omises. Cependant l’entreprise peut régulariser sa [...]

2017-06-27T10:43:25+00:00 11/07/2017|Fiscalité|

Réclamation fiscale : quel délai ?

Lorsque l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ne comporte aucune indication de délais et voies de recours, alors le contribuable doit formuler sa réclamation dans un délai jugé raisonnable. Ainsi, selon le Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit d’un contentieux d’assiette, le délai raisonnable est d’un an par rapport au délai légal. Dans le cas [...]

2017-07-10T13:09:11+00:00 10/07/2017|Fiscalité|

Société mere et résultat des filiales : mode d’emploi

Dans le cadre de l’intégration fiscale, la société mère doit tenir compte du résultat de ses filiales. Ce principe s’applique même lorsque les résultats des filiales n’ont pas été déclarés par ces sociétés. L’absence de déclaration d’une des filiales d’un groupe ne suffit pas pour faire obstacle à sa prise en compte dans le [...]

2017-07-10T13:25:44+00:00 10/07/2017|Fiscalité|