About Guillaume CAPLAN

Digitaliseur du monde de l'expertise-comptable. Directeur informatique et marketing de ComptaCom.

Location-gérance : qui est responsable des dettes contractées ?

La loi Sapin vient de supprimer la solidarité qui stipulait que : Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant et ce durant les 6 premiers mois de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant. Désormais le locataire-gérant est responsable du [...]

1/03/2017|Fiscalité, Immobilier|

Infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler : des sanctions plus importantes.

A partir du 1er janvier 2017, des nouvelles sanctions ont été mises en place pour les entreprises accusées de travail dissimulé.

1/03/2017|BIC, BNC|

Recours au test salivaire par un supérieur hiérarchique : est-ce légal ?

Selon le Conseil d’Etat il est possible de faire pratiquer des tests salivaires par un supérieur hiérarchique, sans faire appel à la Médecine du Travail. Le règlement intérieur doit prévoir des mesures protectrices pour le salarié, comme le fait de demander une contre-expertise en cas de résultat positif ou encore de respecter le secret [...]

28/02/2017|Juridique|

Quelques particularités du prélèvement à la source pour les non-salariés au 1 janvier 2018

La source pour le prélèvement Pour les activités des non-salariés qui perçoivent des bénéfices agricoles, le montant de l’impôt sera prélevé directement par le fisc sur le compte bancaire, tous les mois ou sur option tous les trimestres, sous forme d’un acompte. Le montant des acomptes exigibles sera calculé par le fisc sur la [...]

23/02/2017|Agricole|

Java ne fonctionnera plus dans Firefox

A partir de la prochaine version de Firefox (Version 52) dont la sortie est prévue en mars 2017, les plug-ins Java cesseront de fonctionner. Sur Compta.com, cela va impacter la Saisie étendue qui ne pourra plus être utilisée depuis Firefox. Pour palier à ce problème, vous pouvez utiliser la Saisie à distance qui est tout [...]

21/02/2017|Logiciel Compta.com|

Groupes intégrés : quote-part de frais et charges sur dividendes

depuis le 01/01/2016, le montant de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes reçus par une mère de sa filiale appartenant au même groupe est calculé au taux de 1%. La neutralisation de son imposition pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe intégré est supprimée.

16/02/2017|Fiscalité|

Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense

Les titulaires de BIC, BNC, Ba, soumis au régime réel, voient leur bénéfice majoré de 25% s’ils n’adhérent pas à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou s’ils n’ont pas recours à un expert-comptable qui leur délivre un visa fiscal. De nouvelles dérogations ont été mises en place récemment.

15/02/2017|Fiscalité|

Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

15/02/2017|Fiscalité|

RSI et loueurs en meublé non professionnels

Les loueurs en meublé non professionnels dont les recettes annuels sont supérieures à 23 000€ seront assujettis au RSI, uniquement si les locaux sont loués à une clientèle pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile.

15/02/2017|Location meublée (LMNP et LMP)|