À propos de Sandrine Bertin

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Jusqu'à présent Sandrine Bertin a créé 120 entrées de blog.

Loueur Meublé non Professionnel : suis-je redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Rappel/Définition : La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les loueurs en meublés sont en principe assujettis à ces impôts. La CVAE n’étant due qu’au-delà d’un chiffre d’affaires hors taxe [...]

LMNP : quel mobilier faut-il obligatoirement fournir en location meublée ?

Depuis 2015, la Loi Alur prévoit une définition légale de la location meublée. En conséquence, les propriétaires de biens meublés doivent respecter une liste d’équipements minimum à fournir : literie avec couette ou couverture ; Un dispositif d’occultation des fenêtres dans pièces destinées à être des espaces de nuit Plaques de cuisson Four Réfrigérateur et [...]

Rappel des seuils relatifs au micro entrepreneur.

Rappel : pour bénéficier du régime de la micro entreprise, le seuil de chiffre d’affaires ne doit pas excéder : 170 000€/an pour les activités de ventes de marchandises et fabrication 70 000€/an pour les prestations de services En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la [...]

2019-12-06T16:51:29+01:0010/12/2019|Métiers spécifiques|

Régime fiscal de la location meublée.

  Les loueurs en meublé bénéficient d’un régime fiscal particulier lié historiquement à des activités de location de logements dans des conditions proches de l’hôtellerie. L’activité de loueur en meublé reste cependant juridiquement de nature civile, sauf en matière de droit fiscal où elle est classée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et [...]

SCI et intention de louer en meublé : ATTENTION A L’IMPOSITION

La Cour Administrative rappelle que la simple intention de louer un bien en meublé au sein d’une SCI caractérise l’existence d’une activité commerciale. C’est ainsi que dans cet exemple concret une SCI qui a acquis en 2013 des meubles et conclu un contrat de gestion immobilière s’est vu redressée fiscalement. En effet, selon [...]

2019-12-02T17:19:33+01:005/12/2019|Immobilier|

Le retour du blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Depuis le 1er Janvier 2019, les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour le mécanisme de blocage des stocks à rotation lente. L’option pour ce dispositif est valable pour l’année au cours de laquelle elle s’applique et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période 5 ans. [...]

2019-11-19T16:30:57+01:003/12/2019|Agricole, Fiscalité|

J’exerce en micro entreprise : dois-je faire appel à un cabinet comptable ?

En tant que micro entrepreneur vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations qu’une société de type SARL, SAS, etc. Etant dispensé de fournir un bilan et une liasse fiscale en fin d’exercice, vos seules obligations consistent à tenir un livre des recettes et un registre des dépenses. Vous pouvez tenir ces registres via [...]

2019-11-07T12:27:25+01:002/12/2019|Métiers spécifiques|

Travailleurs indépendants et loi Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants, artisans et commerçants de bénéficier d’une protection sociale. Ainsi, dans le cadre d’une souscription à une complémentaire retraite, prévoyance ou santé (mutuelle), les cotisations versées sont déductibles fiscalement. Voici ci-dessous les plafonds de déduction fiscale pour 2019 : Cotisations facultatives d’assurance vieillesse * Niveau de bénéfice en [...]

2019-11-15T16:26:34+01:0028/11/2019|Social|

ComptaCom vous informe et vous alerte : La Cybermalveillance

Le gouvernement a mis en ligne un site dédié aux professionnels et aux particuliers, destiné à les accompagner dans leur utilisation d’internet : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/. Les pirates du net sont partout et profitent des moindres faux pas des utilisateurs pour extorquer des informations, souvent confidentielles (code de carte bleue, données personnelles…), mettant en danger l’internaute. [...]

2019-11-19T16:22:29+01:0027/11/2019|Arnaque|

Le dépassement des seuils en micro entreprise : quelles conséquences ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 170 000€ pour la vente de marchandises, et 70 000€ pour les prestations de services. Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives (N et N+1) vous ne pouvez plus bénéficiez du régime de la [...]

2019-11-07T11:35:06+01:0026/11/2019|Métiers spécifiques|