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Dispositifs fiscaux en faveur de l’exonération des plus-values professionnelles : quelques rappels

Les entreprises individuelles ou sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, dans certains cas, d’exonération des plus-values professionnelles, notamment en cas de cession d’actif immobilisé. Il convient cependant de respecter certaines conditions ou formalisme particulier. Quelques exemples sont rappelés ci-dessous : Exonération des plus-values pour les petites entreprises (Article 151 septies du [...]

2019-06-26T14:35:05+01:0012/07/2019|Fiscalité|

Infirmier(e) libéral(e) : nos 4 astuces pour une installation réussie

Astuce n° 1 : Chiffrer son projet en amont Chiffrer votre projet a priori vous évitera quelques écueils. Cette étape est indispensable pour étudier la viabilité de votre installation. Vous pourrez ensuite déterminer vos besoins financiers et contacter si besoin des partenaires bancaires. Pour réaliser votre prévisionnel, n’hésitez pas à vous faire accompagner par [...]

Amortir un bien en usufruit viager en LMNP : est-ce possible ?

En comptabilité, l’amortissement correspond à la perte de valeur d’un objet utilisé dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Pour donner lieu à un amortissement, un élément d’actif incorporel doit ainsi: Etre utilisable pendant une durée prévisible lors de son acquisition Générer des avantages qui prendront fin à une date déterminée La question [...]

Mesures sociales annoncées par le Gouvernement suite au grand débat national

A l’issu du Grand Débat national d’avril dernier, plusieurs réformes ont été annoncées par le gouvernement. Allongement de la durée de cotisation L’âge légal de départ en retraite reste aujourd’hui fixé à 62 ans. Le Gouvernement réfléchit donc à des mesures incitatives permettant aux français qui le souhaitent de partir plus tard [...]

2019-06-26T13:46:49+01:005/07/2019|Social|

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) : comment ça marche ?

Un remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation) peut être demandé depuis le 1er juin 2019. Cette demande concerne la taxe perçue sur les carburants utilisés pour les besoins de l’exploitation agricole (fioul lourd, gazole non routier, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié). Qui est concerné ? Sont concernées par [...]

2019-07-03T16:02:32+01:004/07/2019|Agricole, Fiscalité|

LMNP au régime réel : quelles sont les charges déductibles ?

En tant que loueur meublé non professionnel, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition: Le régime de l’abattement forfaitaire. Vous déclarez l’ensemble de vos recettes à l’Administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire de 50% (ou 71% si votre bien en location meublé est classé meublé de tourisme). Pour bénéficier de ce régime, [...]

Loi Pacte et statut de conjoint collaborateur : les changements annoncés

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) modifie l’article L. 121-4 du code de commerce. Ce projet prévoit en effet que tout chef d’entreprise devra déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier. Seul le statut [...]

2019-06-18T15:16:30+01:0028/06/2019|Juridique|

Comment déclarer les revenus issus de la location meublée ?

Lorsque vous mettez en location un logement en meublé, les revenus issus de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Quel régime d'imposition ? Selon le montant des recettes issues de la location meublée, vos revenus seront à déclarer au régime MICRO ou au régime RÉEL. [...]

EIRL et Loi PACTE : quels changements prévus ?

Le statut d’entrepreneur individuel en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet au chef d'entreprise en cas de faillite de protéger ses biens personnels en séparant son patrimoine privé du patrimoine professionnel. Avec le projet de loi PACTE toute personne physique qui souhaite exercer une activité en nom propre devra choisir lors de la [...]

2019-06-18T14:48:20+01:0021/06/2019|Juridique|

Location meublée de sa résidence principale : quelles sont les règles à respecter pour être exonéré d’impôt?

Sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond annuel, les revenus issus de la location d’une partie de sa résidence principale, sont exonérés d’impôt sur le revenu. 3 critères sont à respecter par le contribuable : Les pièces louées font partie de la résidence principale[1] du bailleur Les parties louées doivent constituer pour le [...]