À propos de Sandrine Bertin

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Jusqu'à présent Sandrine Bertin a créé 70 entrées de blog.

Association agréée : définition et mode d’emploi

Une association dite agréée est une association ayant reçu un agrément par une autorité administrative compétente relevant de l’Etat. Cet agrément est délivré selon divers critères propres à la structure de l’association. En devenant agréée, l’association pourra ainsi : Obtenir des subventions spécifiques Bénéficier d’avantages fiscaux Collaborer avec les services publics Pour obtenir [...]

2019-08-02T12:48:44+01:0025/09/2019|Association, Non classé|

Transfert du contrat de travail : qui de l’employeur ou du salarié peut invoquer l’absence d’accord exprès ?

Le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès de ce dernier. Ce principe a d’ailleurs été rédigé dans l’intérêt du salarié qui reste donc le seul à pouvoir l’invoquer. Dans cet exemple, un salarié relevant de la convention collective des déchets a refusé de signer l’avenant [...]

2019-09-06T11:29:45+01:0020/09/2019|Social|

Créer une association : quelles sont les démarches ?

Définition d'une association Par définition, selon l’article de la loi de 1901, on définit une association comme “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.” Le choix de l’activité de l’association est libre [...]

2019-08-02T11:21:48+01:0018/09/2019|Association|

Rupture conventionnelle : attention à la signature des 2 parties

Rappel : La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Lors d’une rupture conventionnelle il est indispensable que les signatures des 2 parties figurent sur la convention de rupture. En cas d’absence d’un exemplaire signé remis au [...]

2019-09-06T11:20:27+01:0013/09/2019|Social|

Quelles sont les obligations comptables pour une association ?

1 - Les obligations comptables des associations Les associations doivent impérativement tenir une comptabilité, selon : La taille de l’association, La source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don…) Son activité Exercice, ou non, d’une activité lucrative En fonction de ses obligations, l’association pourra alors tenir une comptabilité : -             « en partie simple » [...]

2019-08-02T11:20:02+01:0011/09/2019|Association|

Démarrer en tant qu’avocat collaborateur : quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous souhaitez exercer en tant qu’avocat collaborateur, vous devrez effectuer plusieurs démarches avant de lancer votre activité. 1 - La déclaration URSSAF Dès la prestation de serment vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF pour déclarer votre activité. L’URSSAF transmettra alors la déclaration de début d’activité aux autres organismes. 2 [...]

Une association peut-elle embaucher un salarié ?

1 - Les spécificités de l'emploi associatif Tout comme une entreprise commerciale, une association sans but lucratif peut être amenée à embaucher un salarié. Les salariés embauchés sont alors soumis au droit du travail et de la sécurité sociale. L’employé travaillant au sein d’une association est sous l’autorité du conseil d’administration, du président [...]

2019-08-02T11:01:26+01:004/09/2019|Association|

SignalConso, un nouveau service public dédié aux consommateurs et aux professionnels

Lancée à titre expérimental dans les régions Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, cette web application accessible depuis un smartphone permet aux consommateurs de signaler facilement les problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats : erreur de prix, produit périmé, publicité trompeuse… Le développement de ce site, portée par le Ministère de l’économie (DGCCRF), [...]

2019-09-03T17:00:21+01:003/09/2019|Non classé|

Embaucher un salarié agricole

Votre activité agricole se développe et vous pensez éventuellement à embaucher un salarié pour vous aider dans votre exploitation. Différentes étapes et formalités vont alors découler de ce choix. La 1ère étape : faire un point sur votre situation comptable Avant de vous lancer, vous devez vous assurer que votre projet d’embauche [...]

2019-08-26T15:37:08+01:0030/08/2019|Agricole, Social|

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte au travail ?

La Cour de Cassation avait déjà validé le fait qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée alors que le salarié était en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle, à condition qu’il n’y ait ni fraude, ni vice de consentement. En revanche aucune jurisprudence sur le cas d’une rupture conventionnelle si [...]

2019-07-25T16:42:34+01:0020/08/2019|Social|