À propos de Sandrine Bertin

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Jusqu'à présent Sandrine Bertin a créé 93 entrées de blog.

Micro entreprise et assujettissement à la TVA

Vous avez le statut de micro entreprise et vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA ? Voici un tableau récapitulatif.  Rappel : les seuils de chiffre d’affaires pour être en franchise de TVA sont les suivants : 82 800€ pour la vente de marchandises 33 200€ pour les prestations de services Dans le cas [...]

2019-11-06T10:07:49+01:0015/11/2019|Fiscalité|

Profession avocat au sein d’un cabinet, quelles formes juridiques possibles ?

Etre bien conseillé dans le choix de la structure juridique est essentiel. Plusieurs formes existent : SEL, SCP. Focus sur chacune d’elle. La SCP La SCP (Société Civile Professionnelle) est une société avec au moins 2 associés. Les associés partagent les bénéfices. La SEL La SEL (Société d’exercice libéral) est une [...]

2019-10-09T13:05:03+01:0014/11/2019|Professions réglementées|

Pass numérique : mode d’emploi

Le Pass Numérique : qu'est-ce que c'est ? Le Gouvernement a récemment mis en place le Pass Numérique. L’objectif est d’encourager les artisans et les commerçants à s’inscrire dans une stratégie de digitalisation. Cet enjeu fait partie des priorités du cabinet ComptaCom, notamment à travers la mise à disposition de son logiciel de [...]

2019-11-04T17:35:43+01:0013/11/2019|Métiers|

Association : quelles sont vos principales obligations fiscales ?

Association sans activité lucrative Association avec activité lucrative accessoire ou principale IS (Impôt sur les sociétés) Non redevable excepté sur les revenus de patrimoine ou d’épargne. Le taux d’imposition est alors minoré à 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas. Redevable de l’impôt sur les sociétés sur les seuls revenus lucratifs [...]

2019-10-22T16:04:29+01:0012/11/2019|Association|

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de carte professionnelle dans le BTP ?

Depuis 2017, posséder une carte professionnelle est une obligation pour l’ensemble des salariés du secteur BTP. Cette carte a pour objectif principal de lutter contre le travail illégal, elle permet en effet d’identifier plus facilement et rapidement le salarié de la société. En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions encourues par [...]

2019-10-31T16:46:45+01:008/11/2019|BTP|

Association : un nouveau plan comptable bientôt en vigueur

A compter du 1er janvier 2020, un nouveau plan comptable entrera en vigueur. Il vise toutes les associations à but non lucratif qui sont tenues d’établir des comptes annuels. Il s’applique donc aux associations mais aussi plus largement aux fondations, fonds de dotation ou encore certains syndicats et comités d’entreprise. L’ensemble des exercices ouverts [...]

2019-10-22T15:40:12+01:006/11/2019|Association|

Attention à l’avance de dépôt de garantie dans un bail commercial

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se protéger en cas de non-respect du contrat avec le locataire. En pratique, les loyers sont souvent réglés à l’avance et non à terme échus. Dans ce cas, le dépôt de garantie ne devrait pas dépasser un mois. D’après le Code du Commerce, si le montant [...]

2019-10-31T16:34:10+01:006/11/2019|Commerçant|

Le forfait social à 0%

Le forfait social se définit comme une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations extra-salariales ou les gains non soumis aux cotisations sociales. Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019, le forfait social a été supprimé sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les PEE [...]

2019-10-22T16:36:32+01:005/11/2019|Social|

QUID des différences entre un avocat collaborateur et un avocat salarié

Différence n°1 : la déclaration de début d’activité Si les avocats collaborateurs ont des démarches à effectuer pour déclarer leur activité déclaration URSSAF Sécurité Sociale des Indépendants CNBF, etc Le salarié n’a pas de démarche à effectuer puisque c’est son employeur qui s’en charge. Différence n°2 : la rémunération Le salarié [...]

Règlement pour la protection des données : la CNIL met à votre disposition un modèle en ligne.

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL met à leur disposition un modèle de registre simplifié au format Excel : www.cnil.fr Cet outil permet de répondre aux obligations en matière de traitement des données personnelles. Pour rappel, toutes les entreprises qui stockent des données personnelles doivent tenir à jour un registre [...]

2019-10-22T16:30:52+01:0031/10/2019|Juridique|