À propos de Sandrine Bertin

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Jusqu'à présent Sandrine Bertin a créé 106 entrées de blog.

SCI et intention de louer en meublé : ATTENTION A L’IMPOSITION

La Cour Administrative rappelle que la simple intention de louer un bien en meublé au sein d’une SCI caractérise l’existence d’une activité commerciale. C’est ainsi que dans cet exemple concret une SCI qui a acquis en 2013 des meubles et conclu un contrat de gestion immobilière s’est vu redressée fiscalement. En effet, selon [...]

2019-12-02T17:19:33+01:005/12/2019|Immobilier|

Le retour du blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Depuis le 1er Janvier 2019, les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour le mécanisme de blocage des stocks à rotation lente. L’option pour ce dispositif est valable pour l’année au cours de laquelle elle s’applique et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période 5 ans. [...]

2019-11-19T16:30:57+01:003/12/2019|Agricole, Fiscalité|

J’exerce en micro entreprise : dois-je faire appel à un cabinet comptable ?

En tant que micro entrepreneur vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations qu’une société de type SARL, SAS, etc. Etant dispensé de fournir un bilan et une liasse fiscale en fin d’exercice, vos seules obligations consistent à tenir un livre des recettes et un registre des dépenses. Vous pouvez tenir ces registres via [...]

2019-11-07T12:27:25+01:002/12/2019|Métiers spécifiques|

Travailleurs indépendants et loi Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants, artisans et commerçants de bénéficier d’une protection sociale. Ainsi, dans le cadre d’une souscription à une complémentaire retraite, prévoyance ou santé (mutuelle), les cotisations versées sont déductibles fiscalement. Voici ci-dessous les plafonds de déduction fiscale pour 2019 : Cotisations facultatives d’assurance vieillesse * Niveau de bénéfice en [...]

2019-11-15T16:26:34+01:0028/11/2019|Social|

ComptaCom vous informe et vous alerte : La Cybermalveillance

Le gouvernement a mis en ligne un site dédié aux professionnels et aux particuliers, destiné à les accompagner dans leur utilisation d’internet : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/. Les pirates du net sont partout et profitent des moindres faux pas des utilisateurs pour extorquer des informations, souvent confidentielles (code de carte bleue, données personnelles…), mettant en danger l’internaute. [...]

2019-11-19T16:22:29+01:0027/11/2019|Arnaque|

Le dépassement des seuils en micro entreprise : quelles conséquences ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 170 000€ pour la vente de marchandises, et 70 000€ pour les prestations de services. Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives (N et N+1) vous ne pouvez plus bénéficiez du régime de la [...]

2019-11-07T11:35:06+01:0026/11/2019|Métiers spécifiques|

01/10/2019 : baisse des cotisations d’assurance chômage

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale, une réduction générale des cotisations patronales permet de diminuer les charges patronales (Maladie-Assurance-Vieillesse-Décès, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles, retraite complémentaire ARGIC-ARRCO) pour les salaires qui n’excèdent pas 1,6 fois le smic (soit 2 434 € brut/mois). Au 1er octobre 2019, cette réduction pour les [...]

2019-11-06T13:54:48+01:0025/11/2019|Social|

Quel est le montant de l’Allocation « Chômage » pour les Travailleurs Indépendants (ATI)?

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ATI : Allocation des Travailleurs Indépendants s’ils remplissent certaines conditions. Le montant de cette allocation a été fixé par décret à 26.30€/jour (soit l’équivalent de 800€/mois). Celle-ci sera versée pour une durée de 182 jours calendaires soit l’équivalent de 6 mois à partir de [...]

2019-11-15T16:03:33+01:0022/11/2019|Social|

Simplification de la procédure de transmission d’un fonds de commerce

Deux nouvelles règles en matière de transmission du fonds de commerce, ont été apportées par la loi du 19 juillet 2019. Ces règles visant à simplifier la procédure de transmission sont les suivantes : Fin des mentions obligatoires dans l’acte de vente du fonds de commerce Plus de délai minimum d’exploitation du fonds lors [...]

2019-11-06T16:28:34+01:0021/11/2019|Commerçant, Juridique|

Taux de contribution assurance chômage : un système de bonus/malus bientôt mis en place

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés. Le taux de contribution patronale due par les entreprises pourra ainsi être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction [...]

2019-11-15T15:44:18+01:0020/11/2019|Social|