About Sandrine Bertin

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Moyenne triennale : l’option est maintenant valable pour 3 ans

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt, les contribuables titulaires de bénéfice agricole peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et deux années précédentes selon l’article 75-O B du CGI. Contribuables concernés Seuls les contribuables titulaires de revenus agricoles placés sous un régime [...]

2018-07-19T14:04:17+00:0019/07/2018|Agricole|

BTP : les deux nouvelles conventions collectives nationales s’appliquent au 01/07/2018

Négociées par les partenaires sociaux, les nouvelles conventions collectives ont pour ambition de s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises tout en assurant une protection équivalente aux 780 000 ouvriers du bâtiment en France, et ce, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. Quels changements ? Au niveau territorial, les conventions collectives se limiteront à [...]

2018-07-16T13:23:46+00:0017/07/2018|BTP|

Gérants majoritaires : Etes-vous sûr d’avoir rempli votre déclaration de revenus 2017 correctement ?

La déclaration de revenus des gérants majoritaires a été modifiée pour la déclaration 2018 sur les revenus 2017. La DGFIP a indiqué que ces nouvelles modalités n’ont pas toujours été bien comprises et que de nombreuses déclarations sont erronées.   Jusqu’en 2017, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du CGI déclaraient traditionnellement [...]

2018-07-20T07:51:13+00:0016/07/2018|Fiscalité|

Finalement, le doggy bag sera facultatif

Les Cafés Hôtels Restaurants, qui doivent en permanence se mettre en conformité avec une réglementation de plus en plus exigeante (plus de 150 nouvelles normes en 2017), craignaient de devoir appliquer ce nouvel amendement : l’obligation de la délivrance d’un doggy bag aux consommateurs. Si de nombreux professionnels le proposent déjà, le retrait de cet [...]

Faute d’un agent commercial : y a-t-il prescription si le contrat est déjà rompu ?

En fin de contrat, les agents commerciaux peuvent demander une indemnité de rupture pour le préjudice subi (voir l'article de Comptacom pour plus d’informations). Les employeurs sont tenus de la leur donner sauf en cas de faute grave ou de déloyauté, et si celles-ci sont découvertes après la cessation du contrat, il n’y a [...]

2018-07-11T11:07:49+00:0012/07/2018|Professions réglementées|

L’état de santé d’un salarié ne peut pas justifier son licenciement

Le licenciement d’un salarié revenant d’un arrêt maladie doit être basé sur des raisons dites objectives et dépourvues de caractère discriminatoire lié à son état de santé. Une affaire survenue en 2010 est venue rappeler ce principe à l’employeur. Il avait licencié sa salariée le 23 juin 2010 pour faute grave, et ce, [...]

2018-07-11T10:46:25+00:0011/07/2018|Social|

Sous quelle forme verser le rattrapage salarial suite au congé maternité ?

Les mamans revenant de congé maternité bénéficient d’une majoration de leur rémunération en fonction « des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise » (cf. Code [...]

2018-07-10T16:39:00+00:0010/07/2018|Social|