About Sandrine Bertin

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Renouvellement du bail rural : négocier de nouvelles conditions

L’article L.411.46 du Code rural dispose que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à  moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et  légitimes, ou  n’invoque le droit à la reprise ». Ainsi, sauf à ce que l’une des parties ait délivré congé [...]

2018-10-17T14:36:24+00:0017/10/2018|Agricole, Juridique|

Attention aux arnaques sur les faux sites administratifs

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde les utilisateurs sur les arnaques aux faux sites administratifs. Quelques recommandations préalables si vous souhaitez effectuer une formalité administrative en ligne: Vérifier l’URL du site en question Attention aux codes utilisés par les faux [...]

2018-10-11T11:08:06+00:0011/10/2018|Arnaque|

Factures générées via un logiciel et transmises par voie papier : quelles sont les durées légales de conservation ?

Jusqu’au 30 juin 2018, l’émetteur pouvait conserver un double de ses factures soit en version papier soit en version électronique. Depuis le 1er juillet 2018, les entreprises ont plusieurs possibilités : Conserver un double papier de la facture. Cette stratégie implique l’impression en 2 exemplaires (une facture pour le client, une pour l’archivage en [...]

2018-10-03T09:50:20+00:004/10/2018|Logiciel Compta.com|

Période d’essai : attention au renouvellement automatique

La période d’essai se définit comme une période prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur de juger les aptitudes professionnelles du futur salarié. Le renouvellement de cette période n’est pas systématique. Dans ce cas concret, la période d’essai initiale de 3 mois d’un salarié cadre a été renouvelée d’autant [...]

2018-10-03T09:51:07+00:003/10/2018|Social|

La rupture conventionnelle, une alternative au licenciement

En 2008, répondant à une attente forte du monde du travail, l’État a instauré la rupture conventionnelle, unique possibilité de rompre un contrat à l’amiable. Tous les contrats ne sont pas concernés. La rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI (contrat à durée indéterminée). Il est possible d’y recourir même si le salarié est [...]

2018-09-18T10:45:56+00:0021/09/2018|Social|

La location meublée et l’IFI

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ainsi, tout particulier est soumis à l’IFI dès lors que son patrimoine immobilier excède 1.3 millions d’euros. Certains biens peuvent cependant être partiellement ou totalement exonérés. Les biens imposables à l'IFI  sont les [...]

Le CENSI-BOUVARD : que faire au terme des 9 ans ?

L’investissement en Censi Bouvard, permettait d’obtenir une réduction d’impôt directe de 25%. En contrepartie, les amortissements n’étaient pas pris en compte. Les premiers investissements défiscalisés dans ce cadre datent de 2 009. Ils arriveront donc à échéance très prochainement. Au terme de l’engagement des 9 années, plusieurs options s’offrent aux propriétaires. Première option : vendre [...]

2018-09-21T11:23:06+00:0020/09/2018|Fiscalité, Immobilier|

Paiement aux services fiscaux : quels moyens de paiement sont acceptés ?

En 2018, les montants supérieurs à 1 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr. Attention, ce montant sera abaissé à 300 € en 2019. Certains Services des Impôts et des Entreprises comme celui de Royan n’acceptent désormais plus les paiements par [...]

2018-09-21T09:45:12+00:0020/09/2018|Fiscalité|

Location meublée saisonnière : dans quels cas n’êtes-vous pas redevable des cotisations sociales ?

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont redevables de cotisations sociales dès lors que les recettes de la location saisonnière (1)  excèdent 23 000€/an. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces loueurs sont donc soumis aux cotisations sociales (Ex RSI) au même titre que les loueurs en meublés [...]

2018-09-21T09:41:53+00:0020/09/2018|Location meublée (LMNP et LMP)|

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il s’affranchir d’une faute de gestion ?

En principe, tout associé peut obtenir à tout moment le remboursement de son compte courant, et ce, même en cas de situation financière difficile de la société. Cependant, le remboursement ne doit pas sciemment pénaliser les créanciers de l’entreprise ! C’est ce qu’a découvert, à ses dépens, le gérant d’une société… Celle-ci en avait racheté [...]

2018-09-18T11:32:37+00:0020/09/2018|Fiscalité, Juridique|