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Facture : quelles mentions doivent obligatoirement figurer ?

Toutes les marchandises ou prestations vendues par une entreprise figurent sur la facture. Cependant, pour être valable, cette dernière doit comporter plusieurs mentions obligatoires, faute de quoi, l’entreprise risque des sanctions. Voici ci-dessous la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture : La date d’émission Le numéro de la facture La date [...]

2019-03-13T12:18:51+01:0029/11/2018|Juridique, Logiciel Compta.com|

Crédits d’impôts et prélèvement à la source : soyez prêts !

Dans un précédent article, ComptaCom avertissait les salariés soumis au prélèvement à la source, et bénéficiant de crédits et/ou de réduction d’impôt. Certains ne seront effectivement pris en compte qu’en août 2019 alors que d’autres seront ouverts à un acompte de 60 %. Afin d’anticiper au mieux sa trésorerie, il est important de [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0026/11/2018|Fiscalité|

Contrôle fiscal et droit à l’erreur sont-ils compatibles ?

En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou d’insuffisance dans sa déclaration fiscale, le contribuable, particulier ou professionnel, peut déposer une déclaration rectificative. Si les majorations restent de mise, il est possible de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. Quelle que soit la situation, le contribuable doit être reconnu de bonne foi ! Faute avouée [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0019/11/2018|Fiscalité|

Quels documents tenir à disposition de l’Inspection du Travail ?

Chapo/Intro de l'article Voici ci-dessous la liste des pièces que l’employeur doit présenter en cas de contrôle de l’URSAFF : Déclaration préalable à l’embauche et preuve du dépôt de cette déclaration Registre unique du personnel Double des bulletins de salaire Récépissé de déclaration auprès de la CNIL Registre médical Document unique sur l’évaluation des [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0015/11/2018|Fiscalité|

Prélèvement à la source : des réductions d’impôts provisoirement pénalisantes

À l’origine, le prélèvement à la source (PAS) était une idée simple : le contribuable, salarié, réglait ses impôts en temps réel plutôt que de le faire en fonction des revenus perçus en année N-1. Cependant, tous les contribuables ne profitent pas de la théorie. Les premiers pénalisés sont ceux qui bénéficient de crédits d’impôts. [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0012/11/2018|Social|

Etat au service d’une société de confiance : que dit cette loi du 11 août 2018 ?

Les contribuables, particuliers comme entreprises voient leurs droits renforcés en cas d’erreur sur la déclaration. L’objectif de l’Etat au travers de cette loi est de réduire la complexité des parcours administratifs en allégeant les normes et de bâtir une relation de confiance avec les contribuables. Voici les principales dispositions : En cas d’erreur sur [...]

2019-01-14T15:22:37+01:008/11/2018|Fiscalité|

Apprentissage, les curseurs bougent !

Parue le 5 septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient mettre un terme à certains freins de recours au dispositif !  Et pour commencer, quelques préjugés devenus obsolètes : « L’apprentissage, c’est pour les jeunes ! » Tout dépend du curseur… S'adaptant aux entrées tardives sur le monde du travail, le dispositif [...]

2019-01-14T15:22:37+01:005/11/2018|Social|

Le compte courant d’associés, une gestion gagnant-gagnant !

Vous êtes associé et votre société a besoin de trésorerie, que pouvez-vous faire ? Une avance en compte courant ! Elle peut soit compléter votre part du capital, soit s’apparenter à des créances sur votre rémunération, ou le remboursement de vos frais, le versement de vos dividendes, etc. Pour information, les avances figurent en [...]

2019-01-14T15:22:37+01:0031/10/2018|Fiscalité|

Baisse des cotisations sociales salariales

Les salariés du secteur privé verront leurs salaires nets augmenter au 1er octobre 2018. Cette augmentation est due à la baisse des cotisations sociales salariales. Ainsi, la part salariale des cotisations Pôle Emploi a diminué depuis janvier pour être complétement supprimée à compter d’octobre 2018. Par conséquent, un salarié au SMIC à 35heures [...]

2019-01-14T15:22:55+01:0023/10/2018|Social|

Renouvellement du bail rural : négocier de nouvelles conditions

L’article L.411.46 du Code rural dispose que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à  moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et  légitimes, ou  n’invoque le droit à la reprise ». Ainsi, sauf à ce que l’une des parties ait délivré congé [...]

2019-01-14T15:22:55+01:0017/10/2018|Agricole, Juridique|