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Droit de partage : une bonne nouvelle pour les associés !

Parmi les formalités à remplir lors de sa liquidation ou de sa dissolution, une société se doit d’enregistrer celle-ci auprès du Trésor public. L’enregistrement du procès verbal de liquidation, le droit de partage, a un coût fixe ou proportionné, selon que la société a plusieurs associés ou un seul : associé unique personne physique: droit [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0015/01/2019|Juridique|

L’affichage obligatoire des entreprises doit intégrer l’outrage sexiste !

Les violences sexuelles et sexistes sont devenues un réel enjeu de société qui a donné jour à la Loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » votée le 3 août 2018. Outrage sexiste ou harcèlement sexuel, quelles différences ? L'outrage sexiste impose « à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0011/01/2019|Juridique|

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, quelles nouveautés pour les entreprises ?

L’Assemblée nationale a intégré de nouvelles mesures sociales dans son projet de loi, adopté en 1ère lecture le 30 octobre 2018 : abandon du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et du CITS (crédit d’impôt sur la taxe des salaires) au profit d’un allègement progressif de charges patronales : 1er janvier 2019 : les cotisations [...]

2019-01-14T15:22:36+01:008/01/2019|Social|

Une couverture chômage pour la protection des travailleurs indépendants

La réforme  de l’Assurance chômage du Gouvernement Macron a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une allocation chômage en cas de  perte d’emploi. Les conditions pour acquérir ce droit sont néanmoins restreintes. Tout d’abord, seuls les dirigeants d’entreprises victimes de liquidation judiciaire (avec remplacement du dirigeant) ou d’un redressement judiciaire [...]

2019-01-14T15:22:36+01:003/01/2019|Juridique|

Des questions sur le prélèvement à la source ? Un numéro dédié pour vous informer !

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur et devient obligatoire. L’objectif de cette nouvelle réforme est de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le versement de l’impôt sur ces revenus. Les entreprises auront donc pour rôle de collecter l’impôt directement auprès de [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0031/12/2018|Fiscalité|

Les changements de la réforme apprentissage

A partir du 1er janvier 2019, l’âge limite pour entrer en apprentissage passera à 29 ans révolus au lieu des 25 ans actuellement et la démarche administrative sera simplifiée par un dépôt de la demande d’apprentissage. Dans certains secteurs d’activité,  la durée légale du temps de travail (hebdomadaire et quotidienne) pourra être adaptée [...]

2019-02-04T12:20:28+01:0027/12/2018|Social|

Votre avis CFE est disponible sur votre espace impôts.gouv

Pour rappel : vous pouvez consulter en ligne votre avis CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en vous connectant sur le site impôts.gouv L’envoi postal des avis CFE est en effet supprimé. Nos experts restent disponibles pour toutes précisions sur ce sujet 

2019-01-14T15:22:36+01:0021/12/2018|Fiscalité|

Aide unique à l’embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

L’actuel crédit d’impôt apprentissage  et la prime à l’apprentissage versés aujourd’hui vont être remplacés par une aide unique, versée par l’Etat. L’aide concernera les entreprises de moins de 250 salariés (TPE-PME) qui embauchent des apprentis via un contrat d’apprentissage. Elle sera réservée aux entreprises embauchant des apprentis dont le diplôme préparé est de [...]

2019-01-14T15:22:36+01:0011/12/2018|Social|

Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation foncière des entreprises ? L’article 1382 du code général des impôts prévoit que « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) les bâtiments qui servent aux exploitations [...]

2019-01-14T15:22:36+01:006/12/2018|Agricole, Juridique|

Impôt sur les sociétés : les modalités d’application de la baisse du taux

La loi de finances 2018 a instauré une baisse du taux sur les sociétés à compter des exercices ouverts en 2018. Ainsi, le taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre un taux de 25% en 2022. Le taux de l’impôt sur les sociétés est donc le suivant : Part du bénéfice [...]

2019-01-14T15:22:37+01:003/12/2018|Fiscalité|