SAFER : possibilité de discuter le prix des bâtiments ruraux
SAFER : possibilité de discuter le prix des bâtiments ruraux
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
SAFER : possibilité de discuter le prix des bâtiments rurauxSituation antérieure au 30/12/2016 : la SAFER a un droit de préemption sur des bâtiments ruraux qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant la vente et pour leur rendre un usage agricole, mais sans pouvoir en discuter le prix.
Depuis le 30/12/2016 : l’exclusion de la procédure de préemption avec contre-proposition de la SAFER n’est applicable que lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination.
Source : loi n°2016-1888 du 28/12/2016
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