Un remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation) peut être demandé depuis le 1er juin 2019.

Cette demande concerne la taxe perçue sur les carburants utilisés pour les besoins de l’exploitation agricole (fioul lourd, gazole non routier, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié).

Qui est concerné ?

Sont concernées par la mesure les exploitants agricoles qui exercent en entreprise individuelle ou sociétaire.

Comment faire ma demande ?

La demande doit être réalisée en ligne si le montant du remboursement excède 300€. Vous accédez au formulaire de demande en créant un compte sur le portail Chorus pro (www.chorus-pro.gouv.fr).

Si le remboursement est inférieur à 300€ vous pouvez effectuer votre demande directement via le formulaire papier CERFA 14 902*07.

Les demandes sont à déposer auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques dont vous dépendez avant le 31.12.2021 (pour les dépenses engagées en 2018).

Quels sont les montants de remboursement ?

  • Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne
  • Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018)
  • Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.