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Le régime du forfait collectif agricole n’existe plus !

Le régime du forfait collectif agricole n’existe plus !

Après plus de 65 années d’application du régime du bénéfice forfaitaire agricole, la loi de finance rectificative pour 2015 parue au JO du 29 décembre 2015 supprime le forfait collectif agricole et le remplace par le régime du Micro Bénéfice Agricole (Micro-BA).

Ce nouveau régime est mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre et plus proche de la réalité économique. Ce système existe déjà pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Présentation du dispositif

Ce nouveau dispositif est basé sur l’application d’un abattement forfaitaire de 87%. Il est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxes, mesurée sur trois années consécutives, n’excède pas la limite de 82.200 €. Ces recettes s’entendent avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation.

Ainsi, en pratique, le régime micro-BA s’applique aux revenus de l’année N à la condition que la moyenne des recettes des années N-1, N-2 et N-3 n’excède pas la limite mentionnée au I de l’article 69 du CGI soit 82 200 €.

Cette limite est actualisée tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

  • La limite applicable au titre de l’année 2016 est de 82 200 €.
  • La première révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2017.

Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation.

Il convient de préciser que les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires moyen se trouve au-dessous du seuil auront toujours la possibilité d’opter pour un régime réel. A défaut d’option pour un régime réel, le régime applicable de plein droit sera le micro-BA.

En parallèle, l’article 64 bis du CGI prévoit également les modalités de passage du régime micro-BA au réel et inversement. Le régime micro-BA est possible pour les exploitants dont la moyenne des recettes sur trois ans était supérieure au seuil de 82 200 € et qui repasse en dessous.

Cas particulier des GAEC

Le principe de transparence applicable sous l’ancien forfait agricole pour les GAEC demeure applicable avec le nouveau régime.

Nouvelles exploitation

En cas de création d’activité, la moyenne triennale des recettes ne s’applique pas. Le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal :

  • pour l’année de la création, aux recettes de ladite année ;
  • pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Pour l’application de ces dispositions, l’année de création à considérer est celle de démarrage de l’activité agricole, même en l’absence de recettes au cours de ladite année.

Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité par un contribuable soumis à ce régime, il convient pour celui-ci de déclarer un bénéfice agricole tant qu’il continue de percevoir des recettes, et ceci quelle que soit l’année de l’arrêt de son activité.

Exemple 1 : Un exploitant soumis au régime micro-BA cesse son activité en N et perçoit ses dernières recettes en N+1. Le bénéfice agricole au titre de l’année N+1 est égal à la moyenne triennale des recettes N-1, N et N+1 diminuée d’un abattement de 87 %. N+1 est la dernière année d’application du régime.

Cas particulier des GAEC

Le principe de transparence applicable sous l’ancien forfait agricole pour les GAEC demeure applicable avec le nouveau régime.

TVA

Le statut de l’exploitant au regard de la TVA est sans incidence pour l’application du régime micro-BA. Sous réserve d’en respecter les conditions, ce régime est susceptible de s’appliquer que l’exploitant relève du régime général, du régime du remboursement simplifié ou du régime du remboursement forfaitaire.

Obligations comptables

Les exploitants agricoles seront tenus de tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles et devront garder toutes les factures ou pièces justificatives de ces recettes.

Besoin de conseils, contactez nos équipes Gecagri.Source : Article rédigé par Didier Lefoulon (Gecagri) pour l’Avenir Agricole

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