Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

La loi MACRON a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Désormais pour les créances d’un montant inférieur à 4 000 euros (décret n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016), les créanciers peuvent faire appel à un huissier pour le recouvrement, à conditions qu’elles résultent d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.

L’huissier, mandaté par le créancier, enverra  au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’invitant à participer à la procédure simplifiée. Deux modèles de courrier ont été fixés par arrêté du 3 juin 2016 publié au JO du 08/06/2016 (l’un applicable jusqu’au 1^er octobre 2016, l’autre à partir du 1^er octobre 2016 date à laquelle les références au code civil sont modifiées pour tenir compte de la réforme du droit des contrats).

Le débiteur a alors un mois pour faire connaître son choix :

• soit il accepte de participer à la procédure simplifiée,
• soit il refuse,
• soit il ne répond pas et dans ce cas son silence vaut refus à l’expiration du délai d’un mois.

En cas d’acceptation, l’huissier recueille l’accord des deux parties sur le montant et les modalités de règlement et délivre un titre exécutoire. L’acceptation du débiteur suspend la prescription. Elle recommence à courir à compter du terme de la convention pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. Le titre exécutoire permet à l’huissier de pouvoir procéder à l’exécution forcée en cas de non paiement par le débiteur. Les frais de la procédure simplifiée (ou participative) sont à la charge du créancier.

Si le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée, le délai de prescription recommencera à courir à compter de la date de refus constatée par huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. Le créancier devra obtenir un titre exécutoire délivré par un juge.

Source : décret n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016