Accéder au menu


Prime d’activité pour les exploitants

Prime d’activité pour les exploitants

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie activité du revenu de solidarité active (RSA).Pour en bénéficier, il faut :

  • avoir plus de 18 ans,
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière depuis au moins 5 ans,
  • résider de façon effective et régulière en France,
  • exercer une activité professionnelle procurant des revenus,
  • ne pas être en congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, en disponibilité
  • ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf étudiant salarié dont les revenus mensuels sont supérieurs à 900 € environ)
  • condition propre aux non-salariés agricoles : mettre en valeur une exploitation dont le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 SMIC soit 16 201 € (BA 2014), 16 337 € (BA 2015) et 16 439 € (BA 2016) pour une personne seule

Nb : les nouveaux installés (personnes n’ayant pas encore connaissance de leur 1er bénéfice agricole) sont considérés éligibles d’office.

Calcul de la prime d’activité

La prime d’activité est calculée pour 3 mois. Une déclaration doit donc être faite tous les trimestres, reprenant les ressources des 3 mois précédents.

Il est tenu compte de l’ensemble des ressources dont disposent les membres du foyer.

Les ressources prises en compte sont les revenus d’activité ou assimilés (indemnités journalières maternité par exemple), les revenus de remplacement (rentes, indemnités chômages…), les pensions alimentaires, les prestations familiales et le forfait logement, les autres ressources imposables (revenus fonciers, revenus de capitaux…

Démarches à effectuer

La demande se fait sur le site de la MSA depuis Mon espace privé.

L’exploitant renseignera sa situation personnelle ainsi que celle de l’ensemble des membres de son foyer hors enfant, et la situation professionnelle de tous.

Pour la déclaration de la situation professionnelle, tout dépend du régime fiscal

Régime du forfait :

  • Cas général :  il faut indiquer la date du dernier avis d’imposition et reporter le montant des revenus agricoles déclarés figurant sur cet avis
  • Nouvel installé au forfait : il faut répondre non aux questions régime réel et bénéfices forfaitaire

Régime réel :

  • Cas général : il faut indiquer la date de clôture du dernier exercice comptable et les bénéfices correspondant à celle-ci
  • Nouvel installé au réel : il faut indiquer oui au régime réel et non pour la clôture d’exercice
  • Derniers bénéfices agricoles connus déficitaires : il faut déclarer la somme de 0 € pas de saisie négative
  • Moyenne triennale : il faut déclarer le bénéfice agricole déterminé résultant de la moyenne triennale
  • Exploitant en société : il faut déclarer le bénéfice agricole déterminé en fonction des parts dans la société
  • Aide familial : il faut déclarer le bénéfice agricole de l’exploitation sur laquelle l’aide familial travaille
  • Jeune agriculteur bénéficiant d’une déduction fiscale : il faut déclarer le bénéfice agricole après application de la déduction

Déclaration de ressources au moment du dépôt de la demande puis chaque trimestre

Pour le calcul du montant de la prime d’activité, il faut déclarer les ressources du foyer sur les 3 mois précédant la demande et à chaque révision trimestrielle.

Pour un exploitant agricole, les revenus d’activité à déclarer pour chaque mois du trimestre correspondent généralement au 12ème de son dernier bénéfice connu.

Un aide familial que ne perçoit que des avantages en nature, ne peut pas bénéficier de la prime d’activité.

Bénéfices agricoles connus et positifs :

Il faut reprendre le montant du dernier bénéfice agricole connu ramené à un montant mensuel.

BIC ou BNC

Si l’exploitant a déjà été imposé sur une année complète, il faut indiquer sur chaque mois un 12ème des BIC ou BNC déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale.

En l’absence de déclaration de BIC/BNC (nouvel installé..), il faut indiquer sur chaque mois le 1/3 du chiffre d’affaires des 3 derniers mois après abattement en fonction de l’activité (71% pour la vente de marchandises en l’état ou transformées, 50 % pour les prestations de service, 34% sur les BNC pour les professions libérales et les artistes auteurs)

Bénéfices agricoles non connus ou déficitaires

Il faut alors déclarer le revenu disponible mensuel.

Pour un exploitant individuel, le revenu disponible correspond à l’EBE + produits financiers court terme – annuités d’emprunts à long et moyen terme (capital + intérêts) – frais financiers des dettes à court terme

Pour un exploitant en société, le revenu disponible correspond à l’EBE + produits financiers court terme + rémunérations des associés exploitants + revenus des fermages et mise à disposition du foncier et des bâtiments détenus par les associés – annuités d’emprunts à long et moyen terme (capital + intérêts) – frais financiers des dettes à court terme – annuités des emprunts professionnels contractés par les associés – rémunération du capital des associés non exploitants – impôts fonciers et primes d’assurances à la charge des associés afférents au foncier et aux bâtiments d’exploitation loués ou mis à disposition de la société

Ensuite, le revenu disponible est réparti entre les associés au prorata des parts sociales détenues dans la société.

Nouvel installé bénéficiaire de la DJA, le revenu disponible correspond au montant du revenu prévisionnel.

NB : si les prélèvements privés comptabilisés sont supérieurs au revenu disponible, il faut retenir les prélèvements. Si le revenu disponible est nul ou déficitaire, l’exploitant ne peut bénéficier de la prime d’activité.

Attention : si le revenu disponible est nul ou déficitaire, l’exploitant ne peut bénéficier de la prime d’activité.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


8 commentaires à cet article : “Prime d’activité pour les exploitants”

BHUCK

Bonjour, j’exploite seul une EARL à l’IS ai-je droit à la prime ? y a t il une différence si les dividendes sont de 10 € à l’année ou nul?
Cordialement,

Répondre
    Jordan Gillard

    Bonjour,

    En EARL à l’IS, l’exploitant aura le droit à la prime si la rémunération de gérance est inférieure aux critères retenus par l’administration (environ 1500 euros par mois).
    Les dividendes entrent en compte et se rajoutent aux restes des revenus.

    Cordialement.

    Répondre
barbenchon

bonjour,
pour la prime d’activité est ce le revenu fiscal de référence ou le revenu après abattement (50% 2ème année d’installation JA)qui est prit en compte pour fixé le montant de cette derniere ?
cordialement

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    Il s’agit du revenu après abattement JA
    Cordialement
    Olivier de Compta.com

    Répondre
Martin

Bonjour j’ai 24 ans je suis aide familial agricole sur l’exploItation de mon père ai je le droit à la prime d’acTivité si oui faut ce tourner vers la caf pour faire la demande ou la msa ?

Répondre
bibi

Bonjour.
Mon mari et moi sommes exploitants en GAEC sur des terres et batiments agricoles lui appartenant. Sur le papier, il les loue au GAEC, un revenu foncier apparait donc sur la déclaration d’impots.
La MSA refuse de me verser la PA et allocation logement à cause de ce revenu foncier.
Je ne comprends pas comment cela peut nous faire perdre la PA alors que ce revenu n’existe pas en réalité ( le locataire et le loueur sont la même personne!) et en plus ce sont des batiments agricoles.
La conseillère de la MSA m’a dit que c’est comme ça, que c’est normal, que ce qui compte c’est ce qui est écrit sur l’avis d’impots et c’est tout.
Est-ce normal? Y a-il moyen de porter réclamation pour expliquer cette situation, pour leur faire comprendre que ce revenu foncier n’en ai pas un?
Merci pour votre réponse.

Répondre
    Sandrine Bertin

    Bonjour,
    La mise à disposition de terres ou bâtiments entre un associé et le Gaec est comptabilisée dans les charges du Gaec .La comptabilisation de ce loyer ne peut être constatée que s’il existe un document juridique. Ce loyer constitue bien un revenu foncier pour l’associé qui le perçoit.
    Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts en agricole.
    Cordialement,
    L’équipe du blog des dirigeants ComptaCom

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *