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Le Pacte Dutreil – renforcement de la nécessité de préparer sa transmission en amont

Le Pacte Dutreil – renforcement de la nécessité de préparer sa transmission en amont

Le Pacte Dutreil permet sous certaines conditions d’exonérer les droits de mutations, à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur sans limitation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Ainsi, grâce à l’article 787-B du CGI, les droits de mutation ne sont appliqués que sur 25% de la valeur de transmission par décès ou à titre gratuit entre vifs.

Cette exonération partielle est subordonnée à diverses conditions avant et/ou après la transmission :

  • Engagement collectif de conservation;

Avant la transmission, les titres à transmettre doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant. Cet engagement doit porter sur au moins 20% des titres (sociétés cotées), ou 34% (sociétés non-cotées). Si la transmission a lieu avant la fin des deux ans, la poursuite de l’engagement collectif est indispensable.

  • Engagement individuel de conservation des donataires;

Les héritiers ou donataires ayant bénéficié de l’exonération s’engagent à conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

  • Exercice de l’activité principale;

L’un des héritiers, donataires ou signataires de l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer son activité principale ou, une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif, et pendant les trois années qui suivent la transmission.

  • Engagement réputé acquis.

Dans le cas où aucun pacte n’a été signé avant la transmission, la loi permet tout de même cette exonération partielle par le biais de « l’engagement réputé acquis », si les conditions de l’engagement collectif étaient satisfaites.

Or, la réponse ministérielle du 07 Mars 2017 à la question posée par le député Moreau vient de clarifier la condition d’exercice à titre principale dans le cadre de cet « engagement réputé acquis. » La réponse du gouvernement précise que l’exonération partielle ne s’applique pas lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de direction de l’entreprise.

En effet, le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation, et ne peut donc, dans le cas de l’engagement réputé acquis être la personne qui remplit la condition d’activité à titre principale. Seuls les héritiers ou donataires peuvent remplir cette condition exigée par l’article 787-B du CGI dans ce cadre.

L’engagement réputé acquis permet donc de pallier dans certains cas au décès brutal, mais la réponse ministérielle du député Moreau, nous oblige à souligner la nécessité de conclure un pacte Dutreil en amont de la transmission.

 

Source : Muriel Sorin – Expert-Comptable Gecagri pour le journal l’Avenir Agricole

 

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