Nouvelles notifications à faire à la SAFER : cession de parts sociales

La loi d’avenir pour l’agriculture a élargi les droits de la SAFER qui peut désormais acquérir des parts sociales ou actions de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Elle a notamment institué une obligation de notification des cessions de parts partielles ou totales.

Il est à noter que la SAFER n’a un droit de préemption qu’en cas de cession de la totalité des parts sociales.

Le décret d’application de ces mesures a été publié, précisant les modalités de notification.

Ainsi, toutes les cessions (à titre onéreux ou gratuit) postérieures au 1^er mars 2016 doivent être notifiées au préalable à la SAFER, deux mois avant la cession.

Sanctions

En cas de cession partielle de parts sociales, l’autorité administrative peut prononcer une amende administrative de 1 500 € et au plus à 2% du montant de la transaction concernée.

En cas de cession totale de parts sociales ouvrant droit au droit de préemption de la SAFER, cette dernière peut demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur au lieu et place du tiers. Elle a un délai de 6 mois à compter du jour de la publication de la vente ou, à défaut de publication, 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue.

Pour faciliter la notification, la SAFER a élaboré un formulaire avec le conseil supérieur du notariat et la FNSAFER disponible sur www.dia.safer.fr

Cette notification doit être faite par le notaire ou le cédant ou le mandataire (il faudra joindre le mandat à la notification). Elle doit mentionner le nombre de parts et la désignation de la société concernée, le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l’aliénation projetée, la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu’elle exploite, leur localisation.

En cas de cession totale des parts sociales, il faut également transmettre à la SAFER les statuts à jour, bilan, comptes de résultats des 3 derniers exercices, l’avant contrat de cession, les contrats en cours, garantie, tout engagement faisant peser sur la société une incidence financière, tout élément relatif à sa situation contentieuse, l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification des DPB.